Afin de se préparer au mieux pour appréhender un divorce, il est important de se renseigner sur le coût de la procédure. Nous allons vous expliquer quels sont les frais et les honoraires demandés.
Qu’est-ce-qu’un divorce par consentement mutuel ?
C’est ce que l’on appelle un divorce à l’amiable. Les époux vont s’entendre sur le motif de la rupture du mariage, mais également sur ses conséquences, autrement dit la garde des enfants et la prestation en guise de compensation. C’est une procédure qui ne se déroule pas au tribunal, mais plutôt chez un notaire. La convention du divorce par consentement mutuel sera établie et rédigée par les avocats respectifs des époux.
Le premier coût : les honoraires d’avocat
L’avocat du divorce est libre de fixer les honoraires qu’il désire. Cependant, il dépend toujours de la nature du divorce et de la réputation de l’avocat en comparaison avec ses confrères. Le principal avantage du divorce par consentement mutuel est qu’il est bien moins coûteux que le divorce conflictuel. En effet, les deux ex-époux sont en accord sur les différents points de la procédure. Elle sera donc beaucoup plus rapide que lorsqu’il y a un conflit. Le coût du divorce se situe généralement sur une fourchette allant de 1200 à 1500 euros.
Le deuxième coût : les frais de notaire
Ce sont les frais que versent chacune des deux parties au notaire. Une partie de la somme sera reversée à l’État. En revanche, l’autre partie va servir à rémunérer le notaire du divorce. Les époux vont devoir faire un acte notarié pour dissoudre leur patrimoine commun. Chacun d’entre eux va devoir payer la moitié des frais. Cependant, il est possible de demander à ce que l’époux qui gagne le moins paye une somme plus faible. Mais en attendant, il est important de comprendre quels sont les différents types de frais à payer.
Le droit de mutation
Il est équivalent à 1,10 % du patrimoine des deux époux. Le mobilier et l’immobilier qu’ils possèdent entre en compte dans ce pourcentage.
Les frais de débours
Ce sont tous les frais que le notaire a dû engager pour procéder au partage du patrimoine en faisant appel à un conservateur d’hypothèques. Il s’élève à 0,10 % du montant du patrimoine des époux.
Les émoluments
Ils correspondent à la rémunération effective du notaire. Ils dépendent avant tout du patrimoine que détiennent les ex-époux. Ces frais s’élèvent généralement à 49 euros TTC pour le divorce par consentement mutuel.
Le troisième coût : les frais liés à la fiscalité
Un divorce par consentement mutuel s’accompagne toujours de frais fiscaux. En effet, tout divorce modifie intégralement la situation des ex-époux vis-à-vis du fisc. En effet, elle va inclure de payer une taxe sur les plus-values, des impôts, une part fiscale, mais également des frais notariés pour le partage des biens.
Les taxes sur les plus-values
Une plus-value est la différence entre le prix de vente d’un bien immobilier et le prix d’achat du bien en question. Elle est appliquée que si le bien commun ne sera pas mis en vente à l’issue du divorce. De plus, la plus-value immobilière est aussi imposable si elle n’est pas la résidence principale d’un des deux époux avant le divorce.
Les impôts sur le revenu
Il est important de savoir que chaque ex-époux redeviendra imposable à partir du 1er janvier de l’année qui suit le divorce. Cette loi fonctionne aussi dans le cas où les ex-époux ne vivent plus au sein du même logement. Il en est de même lorsque l’un des époux a quitté le domicile conjugal et dispose de ses revenus. Cependant, une prestation compensatoire va avoir un impact sur l’imposition. Le débiteur va obligatoirement pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôts.
Les parts fiscales
L’ex-époux qui a la garde principale des enfants va devoir régler toutes les parts fiscales. Cependant, elles sont réglées par les deux époux si la garde alternée est la solution choisie. Les époux ont donc le choix de définir la répartition des frais dans la convention du divorce. Celui des deux qui n’a pas la garde va devoir verser une pension alimentaire jusqu’à l’indépendance financière des enfants. Il bénéficie donc d’une réduction d’impôts. En revanche, celui qui reçoit la pension alimentaire est imposable.
Les frais notariés de partage des biens
Les ex-époux devront payer ces frais notariés dans le cas où ils ont des biens immobiliers communs lors du divorce. Cependant, faire appel à un médiateur peut leur permettre de ne pas avoir à réfléchir au droit de partage. En effet, il les aidera à se mettre d’accord sur le partage des biens immobiliers qu’ils possèdent.
Le quatrième coût : les frais annexes
Ce sont des frais supplémentaires qui sont également comptabilisés dans le coût intégral du divorce par consentement mutuel. Il est donc important de savoir quels sont ses frais.
- Le commissaire-priseur : il est chargé d’évaluer le prix des biens d’une relative importance ;
- Les officiers publics et ministériels : ils interviennent pour la saisie de biens ;
- Les frais liés à une enquête sociale : elle est demandée par un juge des affaires familiales pour évaluer la qualité de vie des enfants après le divorce.
Pour savoir quand payer les différents frais et honoraires du divorce par consentement mutuel, il est important de connaître les différentes étapes de la procédure.
Un divorce par consentement mutuel coute globalement moins cher qu’un divorce conflictuel. Cependant, il reste tout de même relativement cher si on prend en compte tous les frais et honoraires à payer.
