Déclaration et don IFI 2022 : dernière ligne droite

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Chaque année, les contribuables dont le patrimoine immobilier excède 1,3 million d’euros sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière. En cette année 2022, les dates butoirs de déclaration approchent. Pour tenter de réduire la note, certains envisagent de faire des dons aux associations ou de réduire leur base taxable. Mais attention, le temps presse ! Voici quelques informations pour vous permettre de réaliser toutes vos opérations de dernière minute.

Qui est concerné par l’impôt sur la fortune immobilière ?

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il concerne tous les contribuables qui possèdent un patrimoine immobilier d’une valeur excédant 1,3 million d’euros au 1er janvier 2022. Si certains biens sont partiellement ou totalement exonérés, l’IFI comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement. Plus particulièrement, sont considérés comme soumis à l’IFI :

  • Les biens immobiliers bâtis (location, résidence principale, etc) et non bâtis (terrains, terres agricoles, etc).
  • Les bien classés monument historique.
  • Les biens immobiliers ou parts de sociétés immobilières.
  • Les droits immobiliers (usufruit, droit d’usage, etc)
  • Les bien immobiliers en cours de construction au 1er janvier 2022.

La déclaration fiscale IFI prend en compte l’ensemble des biens immobiliers des personnes qui composent le foyer fiscal. Ainsi, les biens octroyés à des enfants mineurs sont automatiquement pris en compte dans les calculs fiscaux.

Comment réduire son impôt sur la fortune immobilière ?

Pour réduire son impôt sur la fortune immobilière avant la date butoir, il existe quelques solutions. Voici les plus couramment utilisées pour obtenir une défiscalisation de l’État.

Les dons aux associations

Faire une bonne action tout en réduisant la facture ? C’est possible ! Les dons aux associations sont de plus en plus plébiscités par les contribuables soumis à l’IFI. Et pour cause : ils permettent de déduire jusqu’à 75 % le montant de l’impôt dû. Attention, cette réduction est plafonnée à hauteur de 50 000 € par an et par foyer fiscal. Pour avoir droit à la défiscalisation maximale, le contribuable doit faire un don à hauteur de 66 667 €.

Vous souhaitez faire un don IFI ? Le temps presse ! Les personnes concernées ont jusqu’au mois de juin pour verser leur don à l’association de leur choix et faire leur déclaration d’impôt sur la fortune immobilière. Il est conseillé de se rendre sur des sites spécialisés pour connaître la date limite de déclaration IFI 2022.

À noter que toutes les associations ne sont pas ouvertes au don IFI. Pour valider un don, les contribuables doivent effectuer un versement à des organismes d’utilité publique ou à des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur spécifiques.

Les dons peuvent être effectués par virement bancaire ou par chèque. Outre les sommes d’argent, les dons peuvent être :

  • En nature,
  • Une mise à disposition de locaux impliquant le renoncement de son propriétaire,
  • Un renoncement au remboursement de frais engagés par des bénévoles dans le cadre d’une activité associative.

La donation temporaire d’usufruit

D’autres solutions permettent de réduire ses impôts sur la fortune immobilière. L’une d’elles consiste à donner à ses enfants un usufruit temporaire d’un ou de plusieurs biens immobiliers. Si l’enfant est fiscalement indépendant du foyer fiscal pendant ses études par exemple, il peut alors percevoir un usufruit temporaire pour se loger ou pour le louer. Il pourra ainsi payer ses études grâce à l’argent récolté.

La donation temporaire d’usufruit permet de réduire la base taxable puisqu’elle engendre une économie d’IFI à hauteur de 23 % de la pleine propriété par période de 10 ans. Pour un studio estimé à 150 000 € par exemple, le donateur réalise une économie d’IFI de 2 250 € par an (s’il bénéficie de la tranche la plus haute de l’IFI).

Quand et comment faire sa déclaration IFI ?

Si votre patrimoine immobilier excède 1 300 000 € au 1er janvier 2022, vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune immobilière. Cette déclaration fait l’objet d’une formalité administrative spécifique : la déclaration 2042-IFI. Pour tous ceux qui étaient déjà soumis à l’IFI en 2021, l’administration fiscale leur a peut-être déjà adressé ce document. Si ce n’est pas le cas, il est possible de faire sa déclaration en ligne, de la télécharger le formulaire papier sur le site officiel des impôts ou de se procurer un imprimé papier auprès d’un centre de finances publiques.

Les dates butoirs pour effectuer sa déclaration IFI sont les suivantes :

  • Le 24 mai à minuit pour les départements compris entre 01 et 19.
  • Le 31 mai à minuit pour les départements compris entre 20 et 54.
  • Le 8 juin à minuit pour tous les autres départements (entre 55 et 976).

Attention, un retard sur la déclaration ou sur le paiement de l’impôt sur la fortune immobilière entraine un intérêt de retard de 0,20 % par mois, assorti d’une majoration de 10 %. Cette dernière peut atteindre 40 % si la mise en demeure n’est pas considérée rapidement par le contribuable soumis à l’IFI.

La déclaration IFI fonctionne de façon relativement similaire à la déclaration des revenus. Lors de son dépôt, il n’y a pas besoin de calculer soi-même le montant de son IFI ni d’effectuer de paiement. Un avis d’imposition sera envoyé aux contribuables concerné durant l’été 2022, pour informer ces derniers sur montant IFI auquel ils seront soumis le 15 septembre.

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