De nombreux entrepreneurs et sociétés sont attirés par le climat fiscal favorable de la Suisse. Mais si la Suisse est considérée comme l’un des endroits les plus avantageux pour enregistrer une société en Europe, l’un de ses principaux avantages est précisément son système fiscal qui en constitue un environnement propice aux affaires. Par exemple, l’impôt sur les sociétés en Suisse est susceptible de s’appliquer à toute personne qui dirige une entreprise. Toute société enregistrée en Suisse paiera donc l’impôt suisse sur les sociétés, tandis que la responsabilité fiscale limitée s’appliquera aux sociétés ayant une présence permanente. Le point sur la fiscalité des entreprises en Suisse.
Faut-il un représentant fiscal en Suisse pour se conformer aux règles ?
Un représentant fiscal en Suisse pour gérer la TVA suisse, en tant que commerçant non-résident, est indispensable si votre entreprise effectue des opérations d’importation et/ou d’exportation en Suisse. Compte tenu des différences de réglementation en matière de TVA et de douanes, trouver un représentant fiscal à Genève pourra vous simplifier les choses, tout en veillant à ce qu’aucun malentendu ne survienne avec les autorités suisses. En effet, le rôle du représentant fiscal en Suisse est de se charger de toutes les communications avec les autorités fiscales et douanières suisses.
En cas de problèmes liés aux opérations transfrontalières, c’est votre représentant fiscal en Suisse qui s’occupera de toutes les questions et procédures concernant votre entreprise. Il s’occupera également de tous les dépôts, de toutes les procédures administratives et vous conseillera sur toute modification des règles et règlements qui pourraient vous concerner. Il est donc conseillé de faire appel à un représentant fiscal en Suisse disposant d’une grande expérience et d’une parfaite connaissance des règles, ainsi que des réglementations de la TVA et des douanes en France ou de celles qui prévalent dans le pays d’origine de sa société.
L’imposition des sociétés en Suisse
Le 19 mai 2019, la réforme fiscale suisse et la loi de financement de l’AVS (Assurance vieillesse et survivants) ont été approuvées. Selon la réforme, tous les régimes spéciaux d’imposition des sociétés suisses, c’est-à-dire les régimes mixtes, de holding, de domiciliation et de société principale et le régime de la succursale financière/société de financement prendront fin le 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur du projet de loi.
L’extinction des régimes est soumise à des règles transitoires, de sorte que les sociétés bénéficiant de ces régimes peuvent maintenir leur taux d’imposition pendant encore cinq ans, c’est-à-dire jusqu’à la fin de 2024.
Les principales mesures de remplacement pour les sociétés contribuables sont les suivantes :
- Réduction des taux d’imposition généraux à la discrétion des cantons, la majorité d’entre eux se situant dans la fourchette de 13 à 14% (taux d’imposition effectif combiné fédéral/cantonal/communal, TCE).
- Introduction d’une boîte à brevets ou « patent box », qui suit l’approche de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) au niveau cantonal, avec un allègement fiscal pour les revenus admissibles allant jusqu’à 90%.
- Introduction d’une déduction pour la R&D (recherche et développement) au niveau cantonal jusqu’à un maximum de 150% des dépenses admissibles effectives à la discrétion des cantons.
- Renforcement lors de la migration d’une entreprise ou d’activités et de fonctions vers la Suisse : un échelonnement est accordé à des fins d’imposition directe au niveau fédéral et cantonal/communal (y compris sur le fonds de commerce autogéré) pour les sociétés ou les activités/fonctions qui migrent en Suisse.
- Réduction de l’impôt cantonal/communal annuel sur le capital en ce qui concerne les participations, la propriété intellectuelle brevetée et les prêts interentreprises, à la discrétion des cantons.
- Les cantons ayant un taux d’imposition cantonal élevé peuvent introduire une déduction des intérêts notionnels au niveau cantonal, que seul le canton de Zurich introduira.
- Limitation des avantages : l’avantage combiné de la Patent Box, de la déduction pour la R&D, de la NID (canton de Zurich) et de l’amortissement résultant de l’accélération de la transition vers la sortie des régimes fiscaux privilégiés ne doit pas dépasser 70% du revenu imposable au niveau cantonal.
Que devez-vous faire en tant que contribuable ?
Les contribuables dont le régime fiscal arrive à échéance au 1er janvier 2020 doivent évaluer les options disponibles dans le cadre des règles transitoires, modéliser les avantages des alternatives, obtenir des évaluations et entamer des négociations avec les autorités fiscales suisses au moyen de leur représentant pour faire confirmer leurs réserves latentes et leur bonne volonté. Les sociétés peuvent en profiter pour étudier comment tirer le meilleur parti d’autres avantages, tels que la boîte à brevets ou l’accélération de l’introduction de nouvelles entreprises en Suisse.
Avec des taux d’imposition globaux de 13 à 14% dans la plupart des cantons, qui peuvent être ramenés à 9% grâce à des instruments tels que la boîte à brevets, la Suisse propose des taux d’imposition des sociétés très attrayants. Il n’y a pas de règles sur les sociétés étrangères contrôlées, de règles anti-hybrides, ni de règles de limitation des intérêts (au-delà des limites de la sous-capitalisation), et la directive de l’Union Européenne contre la fraude fiscale n’est pas en vigueur en Suisse, ni prévue d’ailleurs.
En outre, la Suisse bénéficie d’une culture de confiance entre le contribuable et les autorités fiscales, où les questions importantes peuvent être résolues à l’avance. Il s’agit d’un atout très précieux dans l’environnement fiscal actuel, qui évolue rapidement et reste marqué par l’incertitude.
En résumé, la Suisse a toujours été réputée pour son système fiscal favorable aussi bien pour les entreprises locales qu’internationales. Avec cette réforme, ces dernières paieront plus de charges fiscales, mais la Suisse n’en reste pas moins attrayante. En effet, elle permet aux entreprises étrangères de se projeter dans l’avenir et de poursuivre leur développement dans le Canton où elles sont implantées.
