Il arrive qu’une société au cours de son existence doive changer de siège social. Afin d’opérer cette transition en douceur et en conformité avec la législation en vigueur, certaines démarches sont nécessaires. Découvrez ici l’essentiel des démarches à effectuer !
Le transfert de siège social : une démarche empreinte d’obligations
Avoir un siège social est une obligation juridique pour toutes les sociétés. C’est l’adresse de ce siège qui apparaît sur tous les documents officiels liés à une société, y compris ses statuts. Ainsi, lorsque le changement du siège social est nécessaire, ceux-ci doivent être modifiés.
L’annonce légale, incontournable pour un transfert de siège social
Le changement de siège social ne se fait pas dans le secret. Puisqu’il s’agit d’une décision qui peut affecter des tiers (partenaires, concurrents…), elle doit être rendue publique par une annonce légale. La publication d’une annonce légale relevant du domaine juridique, il existe des équipes de professionnels, par exemple sur JuriPresse.fr, qui proposent leurs services en la matière. Ces experts ont pour objectif de faciliter les démarches en mettant à votre disposition des modèles d’annonces optimisés qui affichent l’essentiel des informations sans gaspiller de mots. Cela équivaut à une réduction non négligeable du budget nécessaire.
Le transfert du siège social d’une société peut se faire au sein d’un même département, vers un autre département ou un autre pays. Quand il est fait au sein d’un même département, alors l’entreprise relève toujours du même tribunal de commerce. Dans ce cas, l’annonce est publiée dans un journal local légalement habilité à procéder à la diffusion des annonces légales dudit département.
Par contre, quand il s’agit d’un transfert d’un département à un autre, la société se retrouvera donc sous la juridiction d’un autre tribunal de commerce. Deux annonces légales devront être publiées : une dans le département de départ et la seconde dans le nouveau.
Quant au transfert dans un autre pays, il implique une lourde procédure et la complète dissolution de la société dans le pays d’origine.
Qui décide du transfert de siège social ?
Le transfert du siège social d’une société n’émane pas de la décision unilatérale de son dirigeant. C’est une décision qui doit être prise à quelques exceptions près, en Assemblée générale extraordinaire par vote. Les modalités varient en effet, d’un type de société à un autre. Il est important de consulter les statuts afin de savoir ce qu’ils prévoient en la matière.
Mais s’il s’agit carrément d’un transfert du siège social d’un pays à un autre, cela requiert une unanimité de la part des associés. La décision de transfert est rendue officielle par l’établissement d’un procès-verbal. Ce dernier implique la mise à jour obligatoire des clauses des statuts qui sont liées au siège social de la société.
La constitution et le dépôt du dossier de transfert
Le dépôt du dossier de transfert doit être fait dans un délai d’un mois après la publication de l’annonce légale. Parmi les pièces constitutives du dossier on distingue : le justificatif de publication d’une annonce légale, le justificatif de la décision de transfert, la nouvelle version mise à jour des statuts, le formulaire de déclaration de modification à remplir.
En somme, les démarches de transfert du siège social d’une société dépendent du type de société et de la nature du transfert. La procédure est clôturée par la demande de la société, de son immatriculation au RCS dont dépend son nouveau siège.
