Les allocations de logement sont des sommes versées à certaines personnes qui louent ou achètent des logements. En France, des millions de foyers profitent des aides au logement. Vous voulez savoir si vous pouvez profiter de ces aides financières ? Quelles sont les démarches nécessaires pour en bénéficier ? Comment remplir votre demande d’allocation logement ?
Les démarches pour bénéficier des aides au logement
Les allocataires doivent suivre des démarches précises pour bénéficier des aides au logement. Elles dépendent principalement de l’organisme auprès duquel la demande doit être faite (CAF ou MSA).
Pour les demandes réalisées auprès de la CAF
Pour les cas soumis au régime général, il faudra faire une demande d’allocation de logement en ligne. Vous devez alors fournir les documents suivants :
- un relevé d’identité bancaire (RIB), un relevé d’identité postal (Rip) ou un relevé d’identité d’épargne à votre nom,
- la copie recto verso de votre carte nationale d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance (titre de séjour en cours de validité pour les étrangers),
- l’attestation de loyer (Cerfa n° 10842*07 – Caisse nationale des allocations familiales) complétée, datée et signée par le propriétaire.
Votre demande sera ensuite étudiée par l’organisme qui va déterminer vos droits ou non à l’allocation de logement. Si votre demande est validée, il est possible que l’on vous demande d’autres pièces complémentaires pour finaliser votre demande.
Pour les cas soumis au régime agricole MSA
Si vous êtes soumis au régime agricole et que vous devez donc adresser votre demande au MSA, elle doit être faite en complétant un formulaire. Il s’agit du Cerfa n° 10840*07 – Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA). Le formulaire doit être complété par une Déclaration de ressources auprès de la MSA. Pour ce faire, vous devez remplir un autre formulaire : le Cerfa n° 10400*24 – Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA).
Outre ces deux formulaires, vous devez joindre à votre dossier les documents suivants :
- la copie recto verso de la carte nationale d’identité, passeport, ou extrait d’acte de naissance (copie du titre de séjour en cours de validité pour les personnes d’une autre nationalité),
- un relevé d’identité bancaire (RIB), un relevé d’identité postal (Rip) ou un relevé d’identité d’épargne à votre nom,
- une attestation de loyer complétée, datée et signée par le propriétaire.
Les différents types d’allocations de logement
Il y a trois principaux types d’allocations de logement. Comme elles ne sont pas cumulables, vous n’avez droit qu’à une seule aide au logement.
L’aide personnalisée au logement ou APL
L’APL ou aide personnalisée au logement s’adresse aux étudiants logés dans le parc du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) et aux locataires du parc HLM. Les occupants de logement conventionné APL dont les propriétaires ont signé une convention avec l’État peuvent également en bénéficier.
La demande d’allocation personnalisée au logement doit être faite auprès de la CAF ou de la MSA, selon l’organisme dont le demandeur dépend. En effet, elle doit être faite auprès de la CAF pour les personnes soumises à la protection sociale générale, et auprès du MSA pour celles qui sont sous le régime agricole. Quel que soit le cas, elle doit être faite dès l’entrée dans le logement.
L’allocation de logement familiale ou ALF
L’ALF est l’aide qui est réservée aux personnes qui n’ont pas droit à l’APL. Elle est versée selon la situation familiale de la personne qui en fait la demande. Vous allez pouvoir en bénéficier si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- vous bénéficiez de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),
- vous n’avez pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH, mais vous avez un enfant à charge (moins de 21 ans),
- vous êtes marié depuis 5 ans au plus, sans enfant à charge,
- vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans et vos ressources sont inférieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées,
- vous êtes enceinte, seule, sans personne à charge entre le 4e mois de la grossesse et la naissance de l’enfant,
- vous avez à charge un ascendant, un descendant ou un proche collatéral atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 %, ou frappée par une impossibilité de travailler reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
L’allocation de logement sociale ou ALS
L’allocation de logement sociale est une aide qui bénéficie aux ménages et aux personnes aux ressources modestes qui ne peuvent pas profiter d’une APL ou d’une ALF. C’est par exemple le cas des célibataires, des étudiants locataires dans le parc privé, des concubins ou des personnes âgées seules qui supportent la charge d’un loyer ou qui doivent encore rembourser un emprunt pour leur résidence secondaire.
Les conditions d’attribution des allocations de logement
La majorité des conditions d’attribution du droit sont les mêmes, quel que soit le type d’allocation. Elles portent essentiellement sur les ressources et le logement.
Les conditions relatives à la location
D’abord, notez que pour bénéficier de ces aides, il faut avoir une charge de logement, c’est-à-dire que vous devez payer un loyer. Si vous êtes dans une situation de location, le propriétaire ne doit pas être un de vos parents ou vos grands-parents. Vous ne devez également pas être le locataire d’un de vos enfants ou petits-enfants, de votre conjoint, concubin ou partenaire. Vous ne devez pas être fiscalement rattaché à un parent assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les personnes qui vivent dans des foyers, à l’hôtel, dans un meublé ou dans une résidence universitaire peuvent également bénéficier d’une aide au logement.
Enfin, notez que si vous êtes une personne âgée ou handicapée et que vous êtes devez payer pour être hébergée chez des particuliers, si vous êtes en foyer, en maison de retraite ou en unité de soins de longue durée, vous avez également droit à une aide au logement.
Quelle que soit votre situation, le logement doit être votre résidence principale et il doit être occupé au moins huit mois par an par vous ou votre conjoint (ou concubin), ou par une personne à votre charge. Outre les enfants, notez que les proches parents qui vivent chez vous sont également considérés comme des personnes à charge. C’est notamment le cas pour les personnes retraitées, handicapées ou reconnues inaptes à l’emploi par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, et les personnes dont les ressources sont inférieures à 13 023 €.
La condition relative aux ressources
Les ressources propres aux demandeurs ainsi que celles des personnes qui vivent sous leur toit sont soumises à certains plafonds. Si la totalité de leurs ressources est inférieure au montant fixé, un forfait peut être automatiquement enregistré, notamment pour les étudiants. En effet, pour les étudiants en foyer, ce montant est fixé à 4 900 € pour les demandeurs boursiers, et de 6 000 € pour les non boursiers.
Les conditions liées au logement
Pour bénéficier des aides au logement, l’habitat que vous occupez doit être un logement décent, doté d’un minimum de confort. Il doit également être conforme aux normes de santé et de sécurité. Pour une personne seule, par exemple, il faut que la superficie du logement soit supérieure ou égale à 9 m². Pour deux personnes, la superficie minimum passe à 16 m², etc.
Notez cependant que dans la pratique, la CAF peut accorder l’allocation de logement à des personnes qui ne respectent pas ces conditions. En effet, il n’est pas rare qu’elle déroge à cette règle pour que les personnes qui vivent dans des logements moins spacieux que le seuil exigé puissent bénéficier d’aides au logement.
