L’auto-entrepreneur a-t-il besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le calcul de la TVA intracommunautaire par un auto-entrepreneur

L’auto-entreprise et la micro-entreprise, deux statuts en cours de fusionnement depuis 2016, sont des régimes juridiques simplifiés. En effet, le micro-entrepreneur et l’auto-entrepreneur ne sont pas assujettis à la TVA, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas en droit de la facturer à leurs clients mais ne peuvent pas non plus la récupérer lors de leurs achats. Cependant, dans le cas où ils fourniraient ou achèteraient des bien ou des services auprès d’un autre pays membre de l’UE, ils se doivent de demander une numéro de TVA intracommunautaire. Laissez-nous vous expliquer plus en détail.

La TVA en France

En France, depuis le 1er janvier 2015, il existe 4 taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicables : le taux particulier de 2,1%, le taux réduit de 5,5%, le taux intermédiaire de 10% et le taux normal de 20%. Les entreprises assujetties à la TVA facturent à leurs clients le taux de TVA applicable dans leur secteur et récupèrent auprès de l’Etat la TVA appliquée sur les biens et services achetés. Elles ne payeront donc aux impôts que la différence entre ces deux sommes.

L’auto-entreprise et la micro-entreprise non assujetties à la TVA

Les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs, deux statuts en cours de fusionnement, ne sont, en revanche pas assujettis à la TVA : on les appèle des PBRD, des Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire, c’est-à-dire qu’ils bénéficient d’une franchise de TVA. En somme, ils ne facturent pas la TVA à leurs clients, mais la récupèrent pas non plus auprès de l’Etat pour leurs achats.

L’auto-entrepreneur et la TVA intracommunautaire

Cependant, dans le cas où un auto-entrepreneur en viendrait à effectuer des échanges intracommunautaires – achat ou vente de bien ou services auprès d’un autre pays membre de l’Union Européenne -, il se doit de demander un numéro de TVA dit intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises dont il dépend.

A savoir que les opérations inférieures à 10 000 euros disposent d’une dérogation de versement de la TVA. Toutefois, les entreprises de la communauté européenne avec qui l’auto-entrepreneur entretient des relations commerciales peuvent tout de même lui demander son numéro de TVA intracommunautaire afin de vérifier son statut. C’est pourquoi il est judicieux de demander ce numéro même si les échanges effectués sont en-dessous du seuil des 10 000 euros.

Notez également que les TOM sont exclus du territoire fiscal communautaire et ne disposent donc pas de numéro d’identification français. Par contre, les entreprises immatriculées à Monaco disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire français.

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