L’auto-entreprise et la micro-entreprise, deux statuts en cours de fusionnement depuis 2016, sont des régimes juridiques simplifiés. En effet, le micro-entrepreneur et l’auto-entrepreneur ne sont pas assujettis à la TVA, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas en droit de la facturer à leurs clients mais ne peuvent pas non plus la récupérer lors de leurs achats. Cependant, dans le cas où ils fourniraient ou achèteraient des bien ou des services auprès d’un autre pays membre de l’UE, ils se doivent de demander une numéro de TVA intracommunautaire. Laissez-nous vous expliquer plus en détail.
Comment gérer sa comptabilité en tant qu’auto-entrepreneur ?
En se lançant dans un projet d’autoentreprise, on se retrouve parfois confrontés à des questions financières et comptables que nous n’avions pas l’habitude de gérer. En tant qu’employé, ces problématiques sont prises en charge par les professionnels employés par l’entreprise. Cette fois-ci, il tient à l’auto-entrepreneur de savoir quels tarifs appliquer, comment facturer ou encore de connaître les divers points légaux sur les taxes.
La question de la TVA, par exemple, est à elle-seule un exemple des complications qui peuvent attendre un auto-entrepreneur. Tout dépendra, en effet, de son statut, de son type d’activités ou encore de son chiffre d’affaires. Pour faciliter l’assimilation de ce bagage comptable, surtout quand le micro-entrepreneur se réoriente et n’a pas de bases dans le domaine, il peut se tourner vers des services externes.
Des solutions de gestion, par exemple, ont été développées afin d’aider à réaliser la comptabilité ou à calculer la tva micro entrepreneur. Avec l’appui de ces services, la gestion des factures et des livres de comptes se fait bien plus facilement. Cela n’empêche pas, évidemment, de s’informer correctement sur toutes les conditions liées, entre autres, à l’application de la TVA.
La TVA en France
En France, depuis le 1er janvier 2015, il existe 4 taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicables : le taux particulier de 2,1%, le taux réduit de 5,5%, le taux intermédiaire de 10% et le taux normal de 20%. Les entreprises assujetties à la TVA facturent à leurs clients le taux de TVA applicable dans leur secteur et récupèrent auprès de l’Etat la TVA appliquée sur les biens et services achetés. Elles ne payeront donc aux impôts que la différence entre ces deux sommes.
L’auto-entreprise et la micro-entreprise non assujetties à la TVA
Les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs, deux statuts en cours de fusionnement, ne sont, en revanche pas assujettis à la TVA : on les appèle des PBRD, des Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire, c’est-à-dire qu’ils bénéficient d’une franchise de TVA. En somme, ils ne facturent pas la TVA à leurs clients, mais la récupèrent pas non plus auprès de l’Etat pour leurs achats.
L’auto-entrepreneur et la TVA intracommunautaire
Cependant, dans le cas où un auto-entrepreneur en viendrait à effectuer des échanges intracommunautaires – achat ou vente de bien ou services auprès d’un autre pays membre de l’Union Européenne -, il se doit de demander un numéro de TVA dit intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises dont il dépend.
A savoir que les opérations inférieures à 10 000 euros disposent d’une dérogation de versement de la TVA. Toutefois, les entreprises de la communauté européenne avec qui l’auto-entrepreneur entretient des relations commerciales peuvent tout de même lui demander son numéro de TVA intracommunautaire afin de vérifier son statut. C’est pourquoi il est judicieux de demander ce numéro même si les échanges effectués sont en-dessous du seuil des 10 000 euros.
Notez également que les TOM sont exclus du territoire fiscal communautaire et ne disposent donc pas de numéro d’identification français. Par contre, les entreprises immatriculées à Monaco disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire français.
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