La loi Pinel est une mesure fiscale votée en 2015 dont l’objectif est de relancer le logement selon le vieil adage « quand le bâtiment va, tout va ». En septembre dernier, cette loi a été reconduite pour quatre ans, moyennant quelques adaptations.
Principe de base
L’idée directrice de la loi Pinel est d’inciter fiscalement les promoteurs immobiliers à construire du logement locatif. Ceci dans le but de restreindre les hausses de loyer en vertu de l’offre et de la demande.
Ce dispositif permet aux particuliers d’investir dans l’immobilier neuf en tirant avantage d’une baisse d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 %. En échange, le propriétaire s’engage à mettre en location son logement pendant au moins six années avec un loyer maximum selon l’endroit.
Pour avoir une idée plus précise de la réduction fiscale, il existe divers sites proposant une simulation d’impôts via la loi Pinel.
Les habitations compatibles Pinel
Plusieurs types de logements sont éligibles à la loi Pinel, pas seulement les constructions en cours :
- les programmes en construction,
- les acquisitions dans le neuf,
- votre propre construction,
- la rénovation de l’ancien pour être transformé en logement neuf,
- les logements considérés comme insalubres bénéficiant d’une réhabilitation,
- les locaux transformés, bénéficiant nouvellement d’un usage d’habitation.
Le bien acheté puis mis en location doit de plus se conformer à plusieurs critères :
- son prix au mètre carré de surface habitable ne doit pas dépasser 5 500€,
- il doit se conformer à la norme de réglementation thermique RT 2012,
- et sa construction doit être achevée dans les deux ans et demi suivant la délivrance du permis de construire ou l’acte de vente sur plan.
La réduction d’impôts est aussi plafonnée. Elle ne peut s’appliquer qu’à deux logements par an maximum, dans la limite de 300 000€ et est soumise au plafond global de 10 000€ d’avantages fiscaux par an.
Des villes exclues du dispositif
La loi Pinel a été très bénéfique pour le marché des logements à louer depuis son application et c’est la raison pour laquelle elle a été prolongée en septembre dernier. Cependant, des zones concernées par la loi en seront écartées à partir de 2018. Principalement les zones les moins densément peuplées.
Ainsi, seules les zones A (agglomérations d’Île-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, la Côte d’Azur), A bis (Paris et sa petite couronne) et B1 (villes de plus de 250 000 habitants et certaines villes dispendieuses comme La Rochelle, Bayonne, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’outre-mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent – loi Pinel Outre Mer) resteront concernées par le dispositif.
Dès janvier 2018, il faut comprendre qu’il deviendra plus difficile d’investir là où on le souhaite. Près de 900 villes seront exclues de la loi Pinel, d’autant que Paris intra-muros, de par son prix au mètre carré très élevé, est exclue de facto des choix possibles.
Pour profiter de la loi Pinel sur des zones en passe d’être mises à l’écart, dépêchez-vous ! Vous pouvez encore réaliser la transaction d’ici le 31 décembre.
