Paradis fiscal : pourquoi le Delaware est une mauvaise idée ?

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Les paradis fiscaux sont très intéressants quand on envisage de créer sa société à l’étranger. Plusieurs États américains, tels que le Delaware, se sont, en effet, affichés comme très avantageux pour les entrepreneurs. Pourtant, cet État n’est pas un territoire aussi propice aux affaires comme il y paraît. Les entreprises françaises sont confrontées à plusieurs problèmes lorsqu’elles souhaitent s’enregistrer dans ce pays. La fiabilité de l’État du Delaware n’est également pas certaine. D’autres pays, comme la Floride, offrent cependant, des avantages non négligeables pour qui souhaite s’y enregistrer.

Ce qui fait du Delaware un paradis fiscal

L’État du Delaware est perçu comme un État dans lequel la fiscalité est presque inexistante. Ce pays américain a longtemps fait parler de lui à cause du dumping fiscal qui y est pratiqué. Si les sociétés américaines apprécient le paradis fiscal du Delaware, c’est justement dû aux opportunités et aux avantages fiscaux qu’il offre.

La fiscalité quasi nulle du Delaware

Le choix est laissé aux États fédérés de définir le taux à appliquer à l’impôt. Pendant longtemps, le Delaware a appliqué des taux très bas en vue d’attirer les investisseurs étrangers. Cependant, depuis l’intervention de l’OCDE et les résolutions internationales de lutte contre les fraudes fiscales, cet État a revu à la hausse son taux d’imposition sur les sociétés. Depuis 2019, l’impôt sur les sociétés au Delaware est d’environ 8,7 %.

Le dumping fiscal, une pratique courante au Delaware

Le Delaware a supprimé toutes les taxes affectant la vente d’un bien (sales tax et use tax) sur son territoire. Si une entreprise envisage d’acheter des biens depuis le Delaware, il peut le faire facilement. Certaines sociétés aux Delaware sont désignées afin d’assurer le stockage des biens venus dans le pays avec un coût de conservation de moins de 20 % qu’à New York par exemple. En revanche, les biens de plus de 100 ans sont taxés. Le paradoxe est que le rapatriement de n’importe quel bien vers son pays d’origine (un autre État que le Delaware) nécessite de s’acquitter d’une taxe qui s’avère très élevée.

Augmentation des taxes au Delaware

Le Delaware, un État longtemps accessible aux entreprises étrangères et propice à l’évasion fiscale

La notoriété du Delaware s’est accrue à cause des facilités qu’il a longtemps accordées aux entreprises. En moins de 48 heures, l’on pouvait créer une société sans avoir besoin de fournir l’identité du propriétaire. Il était possible de se servir des cartes bancaires de l’entreprise pour effectuer des dépenses personnelles. Ces avantages ont augmenté le nombre des entreprises dans cet État qui est désormais supérieur au nombre d’habitants (1,2 million de sociétés pour 950 000 habitants environ).

L’attitude conciliante du Delaware a laissé émerger plusieurs sociétés-écrans dont l’activité réelle porte à confusion. Dès lors, l’évasion fiscale est devenue monnaie courante dans cet État, une pratique punie par la loi.

Les problèmes que rencontrent les sociétés françaises implantées dans le Delaware

Si ouvrir une société au Delaware semble aujourd’hui simple, il en est autrement, surtout pour les entrepreneurs français. Ceux-ci éprouvent des difficultés à ouvrir un compte bancaire au Delaware et sont dans le viseur de l’administration locale comme d’autres entreprises étrangères.

Les complications liées à l’ouverture d’un compte bancaire pour un non-résident

Le Delaware a posé des conditions plus difficiles aux étrangers qui souhaitent ouvrir un compte bancaire dans son État. Pour ouvrir un compte bancaire afin de domicilier son entreprise, il faut fournir un Po Box attestant que le demandeur réside effectivement sur le territoire du Delaware.

Le contrôle des entreprises étrangères par l’administration fiscale du Delaware

Les initiatives de l’OCDE ont motivé le Delaware à renforcer ses mesures de surveillance sur les entreprises étrangères. Elle effectue des contrôles réguliers de transparence fiscale dès qu’elle aperçoit une transaction financière suspecte.

Si vous émettez des factures depuis la France pour le compte de votre société enregistrée au Delaware par exemple, l’administration engagera immédiatement des investigations sur vos activités. Si elle découvre que vous menez des activités sous couvert de la société créée, elle peut vous imposer le paiement d’une taxe. Dans le pire des cas, elle peut vous confier à la justice française (possible grâce aux accords sur la convention d’assistance entre les États-Unis et la France).

Pourquoi faut-il éviter de créer votre société dans le Delaware ?

La création d’une entreprise au Delaware est déconseillée pour plusieurs autres raisons. Les plus évidentes sont l’image douteuse que renvoie le Delaware et l’accroissement de la lutte contre l’évasion fiscale offshore initiée par l’OCDE.

L’image douteuse du Delaware à l’international

La fiabilité du Delaware est remise en question à l’extérieur depuis qu’il a été prouvé qu’il entretenait une opacité sur la fiscalité des entreprises enregistrées sur son territoire. Il affiche un attrait économique faible dû à l’insécurité qui y règne pour les affaires. En témoignent les multiples sociétés-écrans que le Delaware abrite. Leur but est le blanchiment d’argent issu de la vente d’armes par exemple (cas du trafiquant d’armes Viktor Bout qui est emprisonné pour 25 ans aux USA actuellement). Beaucoup d’investisseurs étrangers se montrent, en outre, méfiants quand il s’agit d’investir dans une entreprise située au Delaware.

L’accroissement de la lutte contre l’évasion fiscale

Les États-Unis font partie de L’Organisation de coopération et de développement économique, une structure qui milite pour la transparence fiscale dans les entreprises. Pour montrer leur participation à cette cause, le fisc du Delaware interdit aux sociétés offshores sans local ni personnel disponible sur le territoire de mener des activités dans son État.

Choisissez la Floride à la place du Delaware

Contrairement au Delaware, la Floride constitue un choix judicieux pour quiconque souhaite y créer sa société. Les atouts de cet État sont multiples : une fiscalité très favorable au développement des entreprises, une agréable réputation internationale, des démarches simplifiées pour créer votre société et bien plus.

société création Floride

La fiscalité très favorable de la Floride au développement des entreprises étrangères

La Floride n’impose aux sociétés qu’un taux d’impôt de 5,5 %. Elle exonère particulièrement les LLC, les Soles Proprietorship et les sociétés S-corp de l’impôt sur le revenu. De même, aucune taxe sur le revenu n’est imposée aux particuliers.

Une agréable réputation internationale

L’économie de la Floride ne cesse de fleurir année après année. À l’extérieur, ses villes telles qu’Orlando et Miami sont connues pour leur fort potentiel économique. Dotée d’infrastructures innovantes, la Floride est le siège de plusieurs multinationales américaines. Il vous suffit de prospecter des clients à l’international depuis la Floride pour vous rendre compte de la considération accordée à votre société.

Des formalités simplifiées pour créer votre société

La Floride a facilité le processus de création d’entreprises sur son territoire. Vous pouvez désormais créer votre société simplement, seul ou avec un partenaire. L’obtention d’une adresse physique pour l’ouverture d’un compte bancaire s’effectue sans embûche.

L’absence de contraintes dans la gestion de votre société en Floride

Une fois votre société créée en Floride, vous pouvez l’administrer en fonction de vos besoins. Cet État n’impose aucune limite, ce qui vous aide à augmenter rapidement votre chiffre d’affaires. Il ne réclame pas non plus un budget annuel de comptabilité. Vous n’aurez qu’à payer une franchise avant le 2 mai de chaque année pour être tranquille les mois suivants.

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