Couvert ou non couvert par l’assurance décennale ?

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Si votre entreprise intervient dans la construction d’un ouvrage en BTP, il est indispensable que vous souscriviez une assurance décennale. En effet, en tant que professionnel, vous êtes dans l’obligation de couvrir les défauts éventuels constatés après la réception du bien. De ce fait, vous vous demandez sûrement quels dommages sont couverts par la garantie décennale et lesquels ne le sont pas ? Voilà ce que nous allons vous montrer dans cet article.

Ce que couvre l’assurance décennale

D’une manière générale, les dommages couverts par l’assurance décennale sont les dommages graves qui sont en rapport avec la structure du bâtiment.

Les dommages mettant en péril la solidité de l’ouvrage et la sécurité des occupants

La garantie décennale vise à couvrir les dommages graves qui peuvent mettre en péril la bonne tenue des normes de vie et de sécurité d’un bâtiment. En d’autres termes, on parle des vices qui mettent en péril la sécurité des occupants. On n’oublie pas non plus les défauts qui compromettent la solidité de l’ouvrage. Pour prendre des exemples, on peut considérer différents problèmes tels qu’un risque d’effondrement ou un souci d’affaissement du sol. En général, l’intervention d’un expert est de rigueur pour statuer.

Nous vous informons que de tels dommages nécessitent souvent la réalisation de gros travaux. Il n’est pas possible de les dissocier de la structure du bâtiment. Il est important de noter que si les vices mettent en jeu votre responsabilité, vous devrez les réparer. Cette opération devrait être réalisée, même si votre entreprise est en dépôt de bilan.

Les dommages rendant l’ouvrage impropre à l’usage voulu

La garantie décennale couvre également les défauts qui ont une répercussion sur l’usage principal prévu de l’habitation. On parle de dommages qui empêchent la pleine utilisation du bâtiment tels que les infiltrations d’eau. Ce genre de souci dans un logement peut effectivement rendre celui-ci non habitable. Pour ce qui est du détail des dommages couverts dans ce cadre, on peut en mentionner plusieurs. On parle notamment des altérations au niveau des canalisations, de la toiture et des murs. Celles-ci peuvent aussi toucher tous les équipements qui ne peuvent pas être dissociés ou démontés du logement. Les ouvrages déjà présents avant le début du chantier sont aussi compris dans la garantie, à condition qu’ils soient indivisibles de la structure.

assurance décennale

Ce que l’assurance décennale ne couvre pas

Vous l’aurez sans doute compris, tous les dommages survenus après la construction d’un ouvrage ne sont pas couverts par une assurance décennale. En effet, une malfaçon intermédiaire et un vice qui n’affecte pas la solidité de l’ouvrage sont par exemple concernés. Tel est également le cas pour un défaut esthétique ou un souci de nuances de peinture ou d’enduit. D’autres défauts ne sont pas non plus pris en compte, à savoir :

  • les dommages causés volontairement ou non par le maître d’ouvrage,
  • les désordres en rapport avec l’usure du logement,
  • les sinistres causés par la négligence du client, d’un mauvais usage ou d’un manque d’entretien.

Ainsi, votre responsabilité n’est pas engagée. Si le maître d’ouvrage se retourne donc contre vous avec de tels motifs, cela signifie qu’il agit sur un fondement erroné. Il faut toutefois noter que, selon la loi Spinetta, l’assurance décennale est obligatoire. Vous risquez de payer une amende de 75 000 € et d’écoper d’une peine d’emprisonnement de six mois si vous vous passez de ce type d’assurance [1].

Source :

[1] https://www.eurojuris.fr/articles/sanction-du-defaut-dassurance-rc-decennale-et-absence-douvrage-17190.htm

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