La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est un organisme chargé de missions de services publics. Elle propose différentes prestations qui sont très sollicitées par des personnes aux profils différents. Afin d’en profiter, celles-ci doivent remplir des conditions précises qui sont déterminées au préalable. Il faut également, dans la plupart des cas, fournir des documents qui font office de justificatifs. Ils apportent des preuves et facilitent la prise en charge des dossiers. Parmi eux, on retrouve l’attestation de loyer de la CAF qui est parfois indispensable et qu’il est important de savoir utiliser.
Qu’est-ce que l’attestation de loyer de la CAF ?
L’attestation de loyer de la CAF est un document qui certifie qu’un locataire a payé le loyer du logement qu’il occupe. Elle est normalement fournie par le propriétaire ou le bailleur qui a l’obligation de le faire. Il s’agit d’un justificatif dans lequel il est possible de trouver plusieurs informations utiles.
Elle contient des informations générales
Vous y retrouvez notamment les caractéristiques du logement occupé, ainsi que le montant du loyer. C’est toutefois uniquement celui qui a été fixé au mois d’entrée dans les lieux qui est considéré. Après avoir mentionné ses noms et prénoms, le propriétaire devra donner l’adresse du logement. La CAF doit pouvoir le retrouver en cas de soucis.
L’adresse doit donc être renseignée avec le plus de détails possible. Le propriétaire doit également mentionner les diverses coordonnées pour le joindre. Il s’agit en l’occurrence des classiques numéros de téléphone et adresse électronique. Le numéro SIRET figure aussi parmi les informations à fournir. Après avoir donné le nom du locataire et la date à laquelle il a commencé à occuper le logement, le propriétaire pourra en détailler les caractéristiques.
L’attestation de loyer de la CAF mentionne les spécificités du logement
L’attestation de loyer de la CAF va par exemple préciser s’il s’agit d’une chambre ou d’une colocation et donner la surface exacte du logement en mètres carrés. Dans le cas d’une collocation, il faudra donner le nombre de colocataires. Vient ensuite la partie du document qui est réservée aux charges liées au logement. En tête de liste, on retrouve le montant du loyer. Il est par ailleurs demandé de faire la distinction entre les loyers avec et sans les charges.
Il faut donc renseigner le montant du loyer sans les charges en veillant à donner leur montant avec charges à côté. Plus bas, on retrouve une panoplie d’autres informations à donner en fonction du fait que le logement soit conventionné ou non. Comme l’expliquent les guides des aides sociales, le propriétaire devra télécharger l’attestation de loyer de la CAF pour fournir tous ces renseignements. Elle n’est pas difficile à trouver, car il s’agit du formulaire administratif Cerfa n° 10842*07.
Pour quelles aides avez-vous besoin de cette attestation ?
L’attestation de loyer de la CAF est utile pour obtenir certaines aides. Ce sont toutes des aides au logement.
L’aide personnalisée au logement de la CAF
L’aide personnalisée au logement (APL) est une prestation sociale de la CAF qui réduit vos charges liées à la location d’un logement. Elle est mise en place pour réduire le montant de votre loyer. Pour en profiter, vous devez remplir certaines conditions. Elle concerne tous les locataires, et ce, quel que soit leur âge. Cela signifie que vous pouvez être mineur et toucher l’APL. Il faudra toutefois que le bail soit signé par vos parents ou votre tuteur, sauf si vous êtes un mineur émancipé. Si vous êtes d’origine étrangère, il faudra alors fournir un titre de séjour en cours de validité. En ce qui concerne le logement que vous louez, il est important qu’il fasse office de résidence principale.
Vous devez l’occuper au moins huit mois par an. Le montant de l’APL n’est pas fixe. Il dépend du niveau de vos ressources, mais pas seulement. Le barème en fonction duquel il est calculé tient également compte d’autres critères comme le nombre de personnes à charge. La valeur de votre patrimoine immobilier et financier et le montant du loyer sont, eux aussi, considérés. Afin d’obtenir l’APL, vous devez simplement en faire la demande en montant un dossier en ligne. Il contient divers documents, dont l’attestation de loyer de la CAF. Vous devez par ailleurs ajouter une copie recto verso de votre carte nationale d’identité et un relevé d’identité bancaire.
L’allocation de logement familial et l’attestation de loyer
L’allocation de logement familiale (ALF), tout comme l’APL, est destinée à vous aider à réduire le montant de votre loyer. Plusieurs conditions sont définies pour les personnes qui veulent profiter de cette allocation. Il vous suffit toutefois d’en respecter seulement une pour que ce soit envisageable. Vous devez vous retrouver au moins dans l’une des situations définies pour être éligible à l’ALF. Parmi celles qui sont considérées, on retrouve le fait d’être déjà bénéficiaire de prestations familiales. Si tel est le cas, vous pouvez procéder en toute sérénité à une demande d’ALF. Cela est valable également si vous avez un enfant de moins de 21 ans ou un ascendant de plus de 65 ans à charge.
L’allocation de logement familiale est également accessible aux jeunes ménages sans enfant et aux femmes enceintes sans personne à charge. Les formalités peuvent être réalisées en ligne et demandent la mise à disposition de certains documents. Le formulaire Cerfa n° 10842*07 en fait partie. Avant de faire votre demande, vous pouvez utiliser un simulateur pour avoir une idée du montant de l’allocation. Il est déterminé sur la base d’un barème qui considère vos ressources et vos charges.
L’allocation de logement sociale
Le but de l’allocation de logement sociale (ALS) n’est pas différent des deux autres aides au logement. L’objectif est de diminuer la charge que représente le paiement du loyer. En ce qui concerne les démarches et les conditions à respecter, elles ne sont pas très différentes de celles inhérentes à l’aide personnalisée au logement. Il en est de même pour les documents à fournir qui comprennent l’attestation de loyer de la CAF.
Comment obtenir et compléter cette attestation ?
Pour obtenir et compléter l’attestation de loyer de la CAF, il suffit de passer par quelques étapes peu complexes. Afin d’avoir le document en votre possession, vous n’avez pas besoin de vous déplacer ou de faire une quelconque demande. Il vous faudra uniquement vous munir d’un ordinateur ou de n’importe quel autre appareil connecté. Accédez ensuite au site internet officiel de la Caisse d’Allocations Familiales. Avec une recherche bien orientée, vous y trouverez une version numérique de l’attestation de loyer.
Tout ce que vous devez faire, c’est la télécharger afin de pouvoir l’utiliser. Vous remarquerez un bouton « Télécharger » placé sur la page. Dès que vous cliquez dessus, le formulaire est disponible dans l’espace de stockage de votre appareil. Il n’est cependant pas possible de le remplir directement. Vous pouvez l’imprimer avant de le compléter manuellement en renseignant toutes les informations demandées. À la fin, pensez à bien signer.
Il est aussi envisageable de remplir les champs avant de passer à l’impression. Pour ce faire, vous aurez besoin d’un logiciel d’édition de fichiers PDF. Vous pourrez en trouver facilement sur internet. Nous vous suggérons de privilégier les solutions gratuites. Grâce à celle que vous aurez choisie, vous aurez plus de facilité à modifier directement le formulaire sur votre appareil. Après avoir donné toutes les informations, vous pourrez l’imprimer et le signer. La dernière étape consiste à l’envoyer par voie postale ou par mail à la CAF pour la constitution de votre dossier.
Comment pouvez-vous utiliser l’attestation de loyer de la CAF ?
L’attestation de loyer de la CAF sert tout d’abord de preuve du paiement du loyer par le bénéficiaire de l’allocation. Elle est ainsi indispensable pour la constitution des dossiers de demande et permet de garantir que tout est en règle. Elle sert à s’assurer que l’allocation versée au bénéficiaire est justifiée en tenant compte du montant du loyer. De plus, elle peut être utilisée pour demander le versement direct de l’allocation CAF au propriétaire. Cette option est envisageable grâce au deuxième feuillet qui est réservé aux propriétaires de logements conventionnés. Ceux-ci disposent d’un code d’accès aux systèmes de la CAF et peuvent demander un versement direct de l’allocation.
Cette possibilité n’est pas refusée au propriétaire de logements non conventionnés qui ont, eux aussi, un moyen d’en profiter. Ils doivent remplir une demande de versement direct de l’aide au bailleur pour laquelle une section est prévue à la fin du formulaire. Elle leur permet de mettre en place le versement automatique de l’allocation CAF directement sur un compte bancaire. L’attestation de loyer de la CAF est donc un document important si vous désirez profiter de l’aide au logement. Il est rempli une fois, au moment de la signature du bail. Le propriétaire doit obligatoirement vous le remettre dûment rempli et signé. Pour tous vos autres paiements de loyer, ce sont les quittances que vous devez recevoir.
