Réduction de capital social : quels conditions pour déposer un dossier ?

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La création d’une entreprise peut se révéler assez complexe quand on ne s’y connaît pas réellement. De même, tout au long du processus et au fil des années, vous pourrez être amené à opérer divers changements liés notamment au statut juridique de l’entreprise ou encore à l’intégration de nouveaux associés et autres. Ces divers processus nécessitent un travail de fond, exécuté par un professionnel. 

C’est pour répondre à ce besoin que certaines sociétés ont été créées. Par exemple, si vous avez pour projet de déposer un dossier de réduction de capital social pour votre entreprise, voici ce que vous devez savoir à ce propos. 

Pourquoi faire une réduction de capital ? 

En général, à la création d’une entreprise, l’entrepreneur doit effectuer un apport financier représentant le capital social de l’entreprise. Au fur et à mesure que l’entreprise grandit et se développe, certaines circonstances peuvent l’obliger à opter pour une réduction du capital social. Ainsi, le montant requis pour la création de l’entreprise est réduit. Cette décision peut être motivée par divers facteurs.

Une réduction de capital sociale motivée par des pertes financières

Quel que soit le statut juridique de votre entreprise, elle peut à tout moment connaître des pertes financières qui peuvent justifier une réduction du capital social. Dans le cas où la société subit des pertes, elles sont mentionnées au négatif par ses capitaux propres. Par conséquent, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social.

Pour régler le problème, les dirigeants peuvent opter pour une diminution de capital au plus tôt. Autrement, le tribunal de commerce de la région où est installée la société peut procéder à la cessation d’activité de l’entreprise. 

Une réduction de capital social d’une entreprise induit la modification des statuts de l’entreprise puisqu’il s’agit d’une décision prise en Assemblée Générale extraordinaire. 

Une réduction de capital sociale non motivée par des pertes financières

Outre les pertes financières, plusieurs autres raisons peuvent motiver une réduction de capital social d’une entreprise. Dans le cas d’une entreprise ayant à sa tête plusieurs associés par exemple, il peut arriver que certains associés décident de vendre leur part sociale ou leurs actions. 

De même, cette décision peut intervenir pour permettre à l’entreprise de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse ou acquérir plus de crédibilité auprès des tirs. Comme pour une réduction de capital motivée par des pertes, cette procédure devra également être prise au cours d’une assemblée générale extraordinaire. 

La procédure à suivre pour une réduction de capital social

La procédure conduisant à la réduction du capital social d’une entreprise peut différer en fonction des raisons qui motivent cette décision. Toutefois, il existe une procédure standard et obligatoire à suivre quel que soit le motif de la réduction que vous pouvez suivre avec ce guide sur le dépôt de dossier de réduction de capital.

Organisation d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

Il faudra nécessairement tenir une AGE pour délibérer la réduction ou non du capital social de l’entreprise. Ainsi, les raisons de cette décision pourront y être librement évoquées. Une fois la décision prise à l’unanimité, un procès-verbal sera rédigé pour acter officiellement la décision prise. 

Modification des statuts de l’entreprise

La modification des statuts de l’entreprise est une étape obligatoire. Les nouveaux statuts doivent mentionner  le nouveau montant du capital social de l’entreprise, la nouvelle répartition de la valeur nominale des parts, de même que la liste mise à jour des divers souscripteurs quand il s’agit d’une SAS, d’une SA ou d’une SCA. 

Une fois cette étape remplie, il faudra faire enregistrer les nouveaux statuts accompagnés du procès-verbal de l’AGE auprès du SIE dont dépend le siège social de la société. 

Publication d’un avis de réduction de capital social au journal d’annonces légales

Avec les nouvelles modifications qu’induit la réduction du capital social de l’entreprise, il faudra nécessairement effectuer une publication d’informations auprès d’un journal d’annonces légal local dans un délai de trente jours après la décision. 

Cette annonce doit mentionner diverses informations pour être considéré comme valable : la dénomination sociale de l’entreprise, le montant de l’ancien et du nouveau capital social et l’adresse de domiciliation de la société.

Il y a aussi le numéro SIREN, la date de la prise de décision de réduction de capital social, les numéros des articles modifiés dans les statuts pendant le processus de réduction de capital social. 

Réduction de capital : les formalités pour le dépôt de dossier 

Une fois que l’ensemble de la procédure détaillée plus haut a été bien remplie, il faudra constituer un dossier de modification de capital social à déposer au niveau du CFE ou auprès du tribunal de  commerce de votre région. Certaines entreprises peuvent s’occuper de cette formalité pour vous, à condition de fournir les divers documents nécessaires : 

  • un formulaire de demande d’inscription modificative (formulaire M2 –Cerfa 11682*03) ;
  • un exemplaire du procès-verbal de l’Assemblée Générale extraordinaire  actant la réduction du capital social de la société ;
  • une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale de réduction du capital social de l’entreprise, fournie par un journal d’annonces légales ;
  • un chèque à l’ordre du tribunal de commerce pour régler les frais liés à l’opération de réduction de capital social.

Il faudra ajouter à ces éléments, un document prouvant que vous employez un mandataire, le cas échéant, pour la réalisation de cette procédure. Une fois la procédure terminée, votre entreprise recevra un nouvel extrait K-Bis à jour. 

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