Propriété : qu’est-ce que la prescription acquisitive ?

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Le secteur de l’immobilier en France et dans de nombreux autres pays est réglementé par de nombreuses lois. Tandis que certaines de ces lois incitent à l’investissement, d’autres permettent de sécuriser les biens et d’autres encore facilitent l’accès au titre de propriétaire. C’est le cas par exemple de la prescription acquisitive. En quoi consiste réellement la prescription acquisitive ? Quels sont ses effets ? Et quels sont ses deux principaux délais ?

Sommaire

En quoi consiste la prescription acquisitive ?

Encore appelée « usucapion », la prescription acquisitive est une disposition du Code civil français, vous permettant de devenir propriétaire d’un bien qui ne vous appartient pas. Autrement dit, lorsque vous exploitez un bien immobilier pendant une période donnée sans réaction de la part de son véritable propriétaire, cela vous permet de devenir propriétaire de plein droit. En effet, la loi considère que le propriétaire, ou le « verus dominus » du bien concerné, n’a plus voulu de son bien et justifie cela par son désintéressement depuis un moment. Dans ce cas, c’est à vous de réclamer la propriété du bien quand vous le voulez.

La prescription acquisitive s’applique sur les appartements, les maisons, les terrains nus, les immeubles, les garages, etc. Les biens tels que les aéronefs, les navires, les objets publics, les fonds de commerce sont exclus du champ d’application de la prescription acquisitive.

Il faut garder à l’esprit qu’une prescription acquisitive n’est valable que lorsque l’occupant a utilisé le bien de bonne foi, sans l’intention de nuire à son propriétaire.

Quels sont les effets d’une prescription acquisitive ?

Pour devenir légalement propriétaire d’un bien grâce à la prescription acquisitive, certaines démarches sont requises, même lorsque toutes les conditions sont réunies. Tout d’abord, l’occupant doit faire une requête auprès d’un juge avec des preuves qui justifient son usage effectif du bien et la durée de celui-ci. Une fois cette requête acceptée, il obtient le titre de propriété et est d’office considéré comme le propriétaire du bien depuis de début de sa possession. Il s’agit des deux principaux effets de la prescription acquisitive d’un bien.

En absence de l’une des conditions, la prescription n’est pas valide et l’occupant se trouve dans l’obligation de restituer le bien au propriétaire. Dans les cas où l’occupant loue le logement, il est entièrement dans son droit de collecter le loyer et autre fruit de l’exploitation du bien.

La prescription acquisitive ne concerne pas non plus que la réclamation du juste titre. En effet, l’occupant peut également renoncer à son droit de devenir propriétaire légitime du bien. Dans ce cas, il faut procéder soit de manière tacite, soit expressément. La renonciation tacite a lieu lorsque l’occupant abandonne simplement sans en informer ni le propriétaire ni la justice. La renonciation express se base quant à elle essentiellement sur une déclaration de volonté du possesseur.

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Les deux délais de la prescription acquisitive

L’article 2272 du Code civil français stipule que le délai requis pour acquérir une propriété en prescription acquisitive est de 30 ans. D’après cette même loi, toute personne qui occupe un bien immobilier par bonne foi et à juste titre, en prescrit la propriété sur dix ans. Nous relevons donc qu’il existe principalement deux délais pour la prescription acquisitive. Il s’agit d’un délai trentenaire puis d’un délai décennal (version abrégée du premier délai).

La prescription trentenaire

C’est le cas où le propriétaire d’un bien immobilier laisse délibérément une autre personne se servir de son bien sur une longue durée. L’acquéreur doit quant à lui entrer en possession du bien tout en étant animé de bonne foi pendant au moins 30 années. Après ce délai, l’acquéreur peut demander une prescription acquisitive du bien concerné.

La prescription décennale abrégée

Dans ce cas, le possesseur s’est approprié le bien immobilier par le biais d’une personne qui s’est fait passer pour le propriétaire alors qu’il ne l’est pas. Pour cela, l’acquéreur ne peut obtenir que le juste titre sur le bien concerné, lorsqu’il est de bonne foi. Au-delà de 10 années de possession du bien, ce dernier pourra faire valoir son droit de prescription acquisitive en toute légitimité.

La prescription acquisitive est ainsi un dispositif légal qui vous permet de devenir propriétaire, sans construire ni acheter le bien. Pour bénéficier des avantages de cette loi, certaines conditions doivent toutefois être respectées. N’hésitez donc pas à recourir à la prescription acquisitive si vous remplissez tous les critères et que vous êtes dans les délais de la procédure.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017157

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