Le fonctionnement d’une association implique d’accomplir certaines formalités spécifiques, dont celle permettant d’obtenir un code APE. Numéro indicatif, le code APE est utile à la plupart des associations. Ce code spécifique s’obtient généralement au moment de la création de l’association, mais peut également faire l’objet d’une modification à n’importe quel moment, pour diverses raisons.
Créer une association : l’étape indispensable pour bénéficier d’un code APE
La création d’une association doit se faire suivant les principes énoncés dans la loi 1901 relative aux associations. Les formalités administratives peuvent être effectuées en ligne. Il importe de déclarer l’association pour lui permettre d’avoir une existence (personnalité morale) et une capacité juridique.
Les conditions nécessaires à la création d’une association
À l’instar de tout organisme, il importe de réunir toutes les conditions pour créer votre association en bonne et due forme. La loi de 1901 exige d’abord qu’une association soit créée par au moins 2 membres fondateurs âgés de plus de 16 ans. Si un mineur souhaite créer une association, il est tenu d’obtenir une autorisation parentale écrite. Le but de l’association doit aussi être sans intérêt financier, c’est-à-dire à but non lucratif.
Un nom et un siège social pour son association
Le nom et le siège social d’une association sont des éléments nécessaires pour identifier votre association. Notez que vous pouvez choisir n’importe quel nom d’association à condition qu’il soit disponible. La disponibilité d’un nom suppose que le nom ne soit utilisé par aucun autre organisme, et que le nom choisi ne soit pas confondu avec celui d’une autre personne physique ou morale.
Le site de l’INPI permet de vérifier en ligne si un nom est disponible ou non. D’ailleurs, l’Institut National de la Propriété Industrielle peut assurer la protection de votre association en l’enregistrant comme une marque déposée. Veillez également à ce que le nom choisi ne dépasse pas 250 mots pour faciliter sa publication au journal officiel des associations.
En ce qui concerne le siège social, il s’agit de l’adresse de l’association permettant de l’immatriculer. Elle doit obligatoirement apparaître dans les statuts et sert à recevoir les courriers officiels. Tout comme le nom, le choix du siège social est libre. Le siège social peut être établi :
- à l’intérieur d’un local loué ou dont l’association est propriétaire,
- dans un local fourni par une collectivité publique,
- à l’adresse du président ou d’un membre de l’association,
- auprès d’un organisme de domiciliation.
Notez qu’une boîte postale ne peut pas être utilisée pour la domiciliation d’une association.
Déterminer les statuts et la composition de son association
À l’instar d’un contrat ordinaire, les statuts d’une association lient les créateurs et certifient leur engagement. Les statuts précisent aussi comment l’association doit fonctionner et les règles à appliquer. La rédaction des statuts doit s’effectuer avec soin. Les statuts doivent préciser surtout :
- le nom de l’association,
- l’objet social (le but poursuivi par l’association),
- le siège social,
- la durée d’existence de l’association (limitée ou illimitée),
- le mode de fonctionnement,
- les règles organisationnelles de l’association,
- la répartition des pouvoirs parmi les administrateurs de l’association,
- les modalités de modification des statuts et de la dissolution de l’association,
- comment attribuer les biens de l’association si elle est dissoute.
Les informations à mentionner dans les statuts doivent être actualisées au fur et à mesure. Facultatif, le règlement intérieur de l’association définit comment l’association doit fonctionner en interne.
La composition de l’association correspond à l’ensemble de ses organes et responsables. Ces derniers sont mis en place sans restriction sauf le représentant légal qui doit être nécessairement désigné par les statuts. Les dirigeants de l’association peuvent être désignés par élection, nomination ou cooptation. Une association est souvent constituée des organes comme l’assemblée générale, le conseil d’administration et éventuellement un bureau (avec un président, un trésorier ou un secrétaire).
Faire connaître publiquement son association
Une association n’existe que si elle est déclarée à la préfecture ou à la sous-préfecture qualifiée. La déclaration peut être faite en ligne par un membre de l’administration et signée par un dirigeant ou son mandataire.
Pour ce faire, vous devez télécharger et renseigner les formulaires Cerfa n° 13973*03 et Cerfa n° 13971*03 (pour déclarer la liste des personnes chargées de la gestion d’une association). Au dossier, il faut aussi ajouter une copie des statuts signés par deux dirigeants et un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale. Dès que la déclaration est réalisée, le greffe des associations l’inscrit au RNA (Répertoire National des Associations) et vous recevrez un récépissé de déclaration au bout de 5 jours. Le récépissé indique le numéro RNA attribué à l’association.
Il s’ensuit la publication gratuite de cette déclaration au Journal Officiel des Associations. C’est à partir de ce moment que l’association acquiert le statut de personne morale. La demande de publication au JOAFE est d’habitude ajoutée au formulaire de déclaration initial. Après la délivrance du récépissé, le JOAFE publie un extrait de la déclaration sur une période de 10 jours.
Le code APE d’une association
L’Activité Principale Exercée (APE) est spécifique à chaque organisme, d’où la nécessité d’un code pour reconnaître la catégorie de chaque structure.
Que comprendre du code APE d’une association ?
Le code APE est souvent utilisé par l’INSEE pour établir des statistiques. Il est octroyé à une association afin de la catégoriser en tenant compte de l’activité qu’elle exerce. C’est l’INSEE qui fournit ce code à l’association.
Les spécificités du code APE d’une association
Le code APE se présente sous un ensemble de 4 chiffres et une lettre. Pour le fournir à l’association, l’INSEE vérifie la Nomenclature d’Activités Françaises ou NAF (répertoire des activités pouvant être exercées en France). C’est ce qui justifie parfois l’utilisation de code NAF association pour désigner le code APE d’une association.
L’INSEE recense l’ensemble des activités associatives à l’intérieur de la division 94 de son répertoire. Ainsi, toutes les associations exerçant la même activité sont classées dans un registre spécifique.
L’utilité du code APE pour une association
Une association est libre de demander ou non un code APE. Toutefois, elle est obligée de soumettre à l’administration une demande de code APE lorsqu’elle prévoit de bénéficier de subventions offertes par les collectivités publiques ou lorsqu’elle décide de recruter du personnel salarié. Il faut aussi un code APE si les activités qu’elle pratique sont soumises au paiement de la TVA ou à l’impôt sur les sociétés.
L’association est tenue d’apposer le code APE reçu sur tous les documents provenant de l’exercice de son activité. Il s’agit entre autres des fiches de paie des employés de l’association, des bons de commande…
La procédure d’obtention d’un code APE d’association
Pour obtenir votre code APE d’association, vous devez soumettre une demande à l’INSEE. Un ensemble de pièces doit accompagner votre requête, notamment une copie des statuts de l’association, et un exemplaire du certificat de publication au Journal Officiel d’association ou une quittance de dépôt des statuts à la préfecture.
Si vous envisagez de solliciter des aides des autorités publiques, vous devez soumettre via un courrier, une demande de numéro SIRET d’association. Lorsque l’INSEE approuve votre demande, il vous accorde divers numéros, dont le code APE.
Lorsqu’il s’agira de recruter des employés, vous devrez envoyer, en ligne, une demande d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises de l’URSSAF. Le CFE, qui reçoit votre demande, se charge de la transférer à l’INSEE pour qu’il vous fournisse votre code APE.
Pour des associations dont l’activité nécessite des paiements fiscaux (TVA, la contribution économique territoriale, l’impôt sur les sociétés…), l’inscription se fait au niveau du CFE du tribunal de commerce, précisément auprès du greffe. Ce dernier enregistre et examine le dossier avant de le renvoyer à l’INSEE pour délivrance du code APE adapté.
Modifier un code APE erroné
Le changement de code APE de votre association peut intervenir pour diverses raisons. Il peut s’agir d’une décision de changement d’activité ou d’une discordance entre le code APE reçu et l’activité principale. Quelle que soit la situation, la procédure est facile. Il faudra au préalable envoyer un courrier électronique ou par voie postale auprès de la direction régionale de l’INSEE du lieu de situation de votre siège social. À ce courrier, vous devrez ajouter un formulaire de demande de modification APE bien renseigné. Dès que l’INSEE est en possession de ces nouveaux éléments, elle procède à la modification et vous réattribue le correct numéro.
