Mise au rebut : définition et fonctionnement de la procédure comptable

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La mise au rebut est une procédure comptable consistant à faire le ménage dans les bilans de fin d’année. Lors de destruction ou de mise hors service, la mise au rebut peut concerner de nombreux éléments devenus obsolètes tels qu’un sinistre, une réforme ou une norme de sécurité. Vous n’avez toujours pas compris ? Restez avec nous

Qu’est-ce qu’une mise au rebut en comptabilité ?

La mise au rebut consiste à ôter tout élément obsolète qui serait encore présent dans les comptes de l’entreprise. Cette procédure est effectuée par un professionnel et intervient en fin d’année lors du bilan comptable. Les mises au rebut peuvent concerner des cessions, des remplacements ou des disparitions de biens. Il s’agit d’une pratique nécessaire puisqu’elle permet une mise à jour complète de tous les comptes de l’entreprise et donc de sa situation fiscale. Cette décision de mise en rebut des biens peut subvenir à l’initiative de l’entreprise ou par obligation, lorsque la situation l’impose.

Dans le cas d’un sinistre, on parle de mise au rebut involontaire lorsque aucune indemnité n’est versée à l’entreprise de la part de sociétés d’assurance. À noter que cette procédure comptable concerne également les stocks de marchandises, ceci de deux façons :

  • La première permet d’éviter des calculs fastidieux d’amortissement à travers la suppression de la réserve ne présentant plus de valeur au cours de l’inventaire.
  • La seconde, plus transparente, consiste à ramener son stock hors d’usage au cours de l’inventaire. La valeur nette comptable sera alors réduite à zéro.

Dans quels cas rencontre-t-on la mise au rebut ?

Deux situations peuvent se présenter au comptable lorsqu’il s’agit d’une mise au rebut d’une immobilisation.

La mise au rebut effectuée à l’issue de l’usage d’un bien

Dans ce cas, l’immobilisation est amortie dans son entier. Sa valeur nette comptable (VNC) est nulle, elle ne risquera donc pas de retentir sur la situation financière de l’entreprise. C’est d’ailleurs pour cela qu’il est conseillé aux sociétés de procéder à la sortie de ces biens pour une meilleure gestion des comptes.

La mise au rebut effectuée avant la fin de l’usage d’un bien

Dans ce cas présent, l’immobilisation n’est pas amortie dans son entier, la VNC est donc plutôt positive. L’immobilisation ne présentant cependant plus aucune valeur, on lui associe une valeur nette comptable à zéro avant la date de son amortissement.

Comment l’effectuer dans les bilans comptables ?

La procédure de mise en rebut est bien entendu appliquée par les experts-comptables et exige la mise en place de certains écrits. Ceux-ci diffèrent cependant suivant la situation rencontrée par l’entreprise.

Dans le cas d’une immobilisation amortie dans son entier

Une mise au rebut d’immobilisation intervient normalement après l’amortissement total de cette dernière. Voici l’écriture comptable permettant de la constater :

  • On débite le compte numéro 6811 intitulé « Dotation aux amortissements sur immobilisation »
  • Et on crédite le compte 28 intitulé « Amortissement des immobilisations ».

Par la suite, l’immobilisation doit être amortie dans son entier, l’entreprise devra donc constater un amortissement exceptionnel à travers :

  • Le débit du compte 6871, intitulé « Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations »
  • Le crédit du compte 28154 intitulé « Amortissements du matériel industriel ».

Dans le cas d’une immobilisation amortie par dérogation

Dans le cas d’une immobilisation amortie par dérogation, il convient de constater la dérogation des amortissements. Voici la procédure :

  • L’entreprise débite le compte 145 titré « les amortissements dérogatoires »
  • Et pose ensuite un crédit au compte 78725 nommé « les reprises sur les amortissements dérogatoires ».

Sortir de l’immobilisation des actifs de l’entreprise

Lorsque la mise au rebut est destinée à sortir une immobilisation des actifs de l’entreprise, l’expert-comptable procède à l’écriture suivante :

  • Débit du compte numéro 28
  • Et crédit du compte numéro 2 intitulé « immobilisations »

Qu’est-ce qu’un amortissement exceptionnel ?

L’amortissement exceptionnel est destiné à inciter les sociétés à effectuer davantage d’investissements en ce qui concerne leurs biens. Ce procédé fiscal est tout à fait légal. Il intervient par ailleurs pour que les chefs d’entreprises puissent amortir, de façon très rapide, des biens faisant partie de leur patrimoine. En règle générale, les amortissements exceptionnels s’étendent sur un ou 2 ans, suivant l’immobilisation. Lorsqu’il s’agit par exemple d’un logiciel, la procédure peut s’effectuer très rapidement. Une année peut en effet suffire pour amortir en intégralité son coût d’achat.

L’amortissement exceptionnel induisant une mise au rebut doit être renseignée par l’écriture comptable et dans son intégralité. Pour toute interrogation rencontrée lors du bilan comptable ou pour des procédures de mis en rebut, il est conseillé de se renseigner auprès de son expert-comptable. Celui-ci saura vous guider au mieux concernant cette obligation fiscale.

La mise au rebut d’immobilisations est une pratique très courante dans l’univers comptable, mais nécessite tout de même des écrits particuliers. L’immobilisation qui a été mise au rebut doit être, in fine, totalement amortie puis sortie de l’actif du bilan de l’entreprise. Ceci pour pouvoir mettre à jour les différentes acquisitions de l’entreprise et dépouiller tous les comptes de bien devenus obsolètes.

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