Facture impayée : de combien de temps dispose le créancier pour obtenir le règlement ?

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Toute entreprise, quelle que soit son activité, est tôt ou tard confrontée à un problème de retard de paiement de son client. Le cumul des impayés est un facteur extrêmement dangereux pour la trésorerie d’une société, d’où l’importance de mettre en place une solution d’urgence et de trouver un compromis à l’amiable avant d’entamer un recouvrement judiciaire. Mais de quel délai dispose-t-on pour recevoir un règlement en retard ?

Sommaire

Que signifie le terme « facture impayée » ?

Un impayé est une facture qu’un client n’a pas pu régler à temps. Cela peut être volontaire ou involontaire. Il est important pour une entreprise d’inciter ses clients à s’acquitter de leur dette dans un délai imparti. Passé ce délai, le créancier est en droit d’entamer une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire.

Afin d’éviter une facture impayée et la procédure de recouvrement qui peut éventuellement en découler, il est de votre devoir de vous assurer de la solvabilité de votre client en tant que créancier. Il est également conseillé de demander la rédaction d’une reconnaissance de dette, au lieu d’un simple accord verbal qui ne vous garantit aucune sécurité en cas de litige. Il est également vivement recommandé d’indiquer sur vos factures les modalités de paiement et les pénalités en cas de retard de règlement.

Comment faire face à une facture impayée ?

Avant d’entamer toute procédure, il est important de connaître la raison du retard de paiement. Il peut s’agir d’un oubli de l’échéance de la part du client, ou vraiment d’une mauvaise foi lorsque celui-ci ne donne plus aucun signe de vie. Le motif peut également venir d’une difficulté financière ou d’une circonstance exceptionnelle rencontrée par le client. Quelle que soit la situation, diverses procédures sont à votre disposition pour obtenir le règlement de votre créance.

Le recouvrement à l’amiable

Dans un premier temps, il est préférable de tenter un recouvrement à l’amiable. Il s’agit d’une procédure qui se fait étape par étape.

Pour commencer, il faut effectuer une relance par appel téléphonique. Le but est de rappeler au débiteur l’existence de la créance et l’échéance du paiement. L’objectif principal est donc de percevoir le montant dû, tout en maintenant la relation commerciale. En fonction du cas du client, vous pouvez par exemple convenir d’une nouvelle échéance. La première relance ne doit en aucun cas avoir la forme d’une agression verbale ou d’une menace.

Si le client ne donne pas suite à l’appel, la deuxième étape est de lui envoyer une lettre de relance. Celle-ci doit être accompagnée d’une copie de la facture impayée. Si la première lettre n’a aucun effet, il vous est toujours possible d’envoyer une deuxième ou une troisième lettre en guise d’avertissement. Vous indiquez en effet que vous allez passer au stade supérieur : que vous comptez engager une procédure judiciaire. La lettre de relance peut être envoyée soit par courrier électronique, soit par courrier postal. Si la première lettre est une demande de règlement, la deuxième est une lettre avant mise en demeure et la troisième est une dernière relance.

homme entrain de faire ces comptes factures

Le recouvrement judiciaire

Si la solution à l’amiable a pour but d’inciter le débiteur à s’acquitter de ses dettes dans un délai imparti, le recouvrement judiciaire a quant à lui pour objectif de forcer votre client à s’exécuter. Il est vivement conseillé de solliciter les services d’un cabinet d’avocats expert pour entamer la procédure.

Le recouvrement judiciaire englobe l’ensemble de toutes les étapes en vue d’obtention d’un titre exécutoire contre le client récalcitrant. Cette voie de recours peut se présenter sous 3 formes : sous forme d’une injonction de payer, d’un référé de provision ou d’une assignation en paiement.

L’injonction de payer est relativement rapide et simple. La procédure consiste à déposer une demande devant le juge. La présence du client débiteur n’est pas obligatoire. Cependant, la créance doit respecter un montant défini et doit être incontestable. C’est au juge de prononcer par la suite l’injonction de payer.

Le référé de provision a pour but de vous faire obtenir une provision sur le montant dû dans un délai minimal. Vous ne pouvez cependant pas engager cette procédure si le débiteur ne conteste pas l’impayé. La demande doit être adressée au juge des référés. La requête sera étudiée sous une durée de traitement de 8 jours.

L’assignation en paiement est une procédure contentieuse qui signifie que vous assignez votre client devant le juge pour un procès. Elle est à engager lorsque les deux premières voies de recours n’ont pas abouti.

De quel délai dispose le créancier pour réclamer son dû ?

Le délai de prescription varie en fonction de la nature de votre client. Il peut s’agir d’un débiteur en relation consommateur ou en relation professionnelle. Selon l’article L218-2 du Code de la consommation, le créancier dispose de 2 ans pour engager une requête de recouvrement auprès des tribunaux lorsqu’il s’agit d’un débiteur en relation commerciale.

S’il s’agit d’une relation professionnelle, c’est-à-dire entre commerçants ou sociétés commerciales, ce délai de prescription peut aller jusqu’à 5 ans.

Mais qu’il s’agisse d’un débiteur consommateur ou professionnel, la date de début de décompte de ce délai de prescription est toujours celle qui est affichée sur la facture.

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