Préjudice corporel : comment fonctionne l’indemnisation ?

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Les accidents ou les agressions sont des situations courantes en France et partout ailleurs dans le monde. En tant que victime d’un accident corporel, vous avez droit à une indemnisation en guise de réparation du préjudice corporel subi. Cependant, pour faciliter les démarches et avoir gain de cause, l’accompagnement d’un avocat spécialisé est indispensable. Nous vous expliquons brièvement le fonctionnement de l’indemnisation des préjudices corporels.

Sommaire

La nomenclature Dintilhac, le départ de l’indemnisation d’un préjudice corporel

L’indemnisation d’un préjudice requiert en amont son identification étant donné que tous les préjudices ne sont pas indemnisés de la même façon. Pour un préjudice corporel, la nomenclature Dintilhac pour les victimes est une sorte de catalogue, une liste dont l’usage marque le début du parcours d’indemnisation.

La nomenclature Dintilhac : définition

La nomenclature Dintilhac est un document qui répertorie les postes de préjudices à évaluer aussi bien chez les victimes directes que les victimes indirectes (proches, familles…) d’un accident ou d’une agression. Purement indicative, elle est une référence en matière d’indemnisation des victimes d’un ou plusieurs préjudices résultant d’une atteinte corporelle.

La nomenclature Dintilhac n’a aucune valeur normative et son utilisation est uniquement réservée aux professionnels de l’indemnisation (avocats, magistrats, experts médicaux, assureurs…). Ainsi, si vous êtes victime directe ou indirecte d’un préjudice corporel, vous n’avez pas à vous soucier du contenu ou de l’utilisation de cet outil.

La genèse de la nomenclature Dintilhac

Au cours de l’année 2002, le Garde des Sceaux de l’époque Dominique Perben a émis le vœu d’établir une définition claire des postes de préjudices corporels pour l’indemnisation des victimes. Ainsi, l’élaboration d’une nomenclature qui encadre les dommages corporels a été confiée à un groupe de travail dirigé par Monsieur Jean-Pierre Dintilhac.

La rédaction de la nomenclature Dintilhac pour les victimes répond à un besoin d’uniformisation des pratiques en matière d’indemnisation. En effet, avant l’adoption de cet outil, les victimes et les professionnels de l’indemnisation n’avaient aucune source officielle sur laquelle se baser pour évaluer les préjudices corporels subis. Chaque professionnel se servait de son propre outil pour évaluer les différents postes de préjudices. En bref, ce document prône l’évaluation des dommages corporels de la même manière et s’articule autour d’un contenu riche et détaillé.

Le contenu de la nomenclature Dintilhac

La nomenclature Dintilhac comporte une multitude de postes de préjudices corporels qui permet aux professionnels de l’indemnisation de travailler sur la même base. Les préjudices répertoriés dans le document concernent tant le plan physique, le plan psychique, le plan professionnel, le plan intime que le plan financier. L’ensemble des préjudices corporels pouvant être causés à une personne du fait d’un accident de circulation, une agression ou un accident de la vie s’y trouve.

Les postes de préjudices reconnus par la nomenclature Dintilhac se déclinent en deux grandes catégories : les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux. De plus, le préjudice temporaire (avant la consolidation médico-légale) et le préjudice permanent (après la consolidation médico-légale) sont séparés et évalués différemment.

Les postes de préjudices patrimoniaux

Les postes de préjudices patrimoniaux recouvrent les préjudices à caractère économique ou financier. Ainsi, l’indemnisation de ces préjudices vise à compenser la perte pécuniaire subie ou que va subir la victime du fait du préjudice corporel qui lui a été causé lors de l’accident. Voici la liste des préjudices patrimoniaux de la victime directe d’après la nomenclature Dintilhac :

  • Dépenses de santé actuelles,
  • frais divers,
  • assistance par tierce personne,
  • perte de gains professionnels actuels,
  • dépenses de santé futures,
  • frais concernant le logement,
  • frais concernant le véhicule,
  • assistance par tierce personne,
  • perte de gains professionnels futurs,
  • incidence professionnelle,
  • préjudice de formation.

Ces préjudices patrimoniaux se distinguent par leur caractère économique des préjudices extra-patrimoniaux.

Les postes de préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux n’affectent pas directement le patrimoine de la victime. Ces préjudices portent plutôt atteinte aux sentiments et à la vie de l’individu. Ils sont au nombre de dix et se déclinent comme suit :

  • Déficit fonctionnel temporaire,
  • souffrances endurées,
  • préjudice esthétique temporaire,
  • déficit fonctionnel permanent,
  • préjudice d’agrément,
  • préjudice sexuel,
  • préjudice d’établissement,
  • préjudices permanents exceptionnels.

En dehors des postes de préjudices liés à la victime directe, la nomenclature Dintilhac fixe également certains préjudices à l’égard de la famille ou des proches de la victime directe de l’accident. On y trouve entre autres les frais d’obsèques, la perte de revenus des proches, le préjudice d’accompagnement et le préjudice d’affection.

À préciser toutefois que la nomenclature Dintilhac n’est en aucun cas un barème d’indemnisation. Les spéculations faisant état que tel niveau de dommage corporel correspond à tel montant de dédommagement sont fausses. La nomenclature Dintilhac permet juste à l’expert médical d’établir l’ampleur et la nature des préjudices subis par la victime. C’est donc sur cette base que la victime assistée par son avocat va demander la réparation des conséquences de la lésion subie.

Recourir à un avocat spécialisé pour obtenir réparation des dommages subis

Même si la responsabilité de l’auteur du dommage semble évidente, obtenir l’indemnisation d’un préjudice corporel n’est pas aussi facile qu’on pourrait le croire. Si vous avez été victime de dommages corporels suite à un accident de circulation ou une agression, nous vous conseillons de vous faire assister par un avocat spécialisé. Ce dernier vous aidera à défendre vos intérêts et obtenir une réparation à la hauteur des préjudices subis.

Un avocat et son client au bureau

Le rôle de l’avocat dans l’indemnisation des préjudices corporels

Les avocats spécialisés en dommages corporels sont les premières personnes à contacter lorsqu’on vient de subir un accident ou une agression pouvant occasionner des séquelles. Ces professionnels sont qualifiés pour vous orienter et accompagner dans les démarches à suivre afin d’obtenir une suite favorable. En effet, l’avocat expert en dommages corporels assiste et représente légalement la victime ainsi que sa famille durant l’ensemble des procédures d’indemnisation. Il prend la mesure des choses afin que son client puisse entrer dans ses droits.

La consultation du procès-verbal

Ainsi, dans un premier temps, votre avocat fera un point sur vos droits en consultant notamment le procès-verbal de l’accident. De plus, il identifiera l’organisme ou l’assureur sur lequel repose l’obligation d’indemniser les préjudices corporels. Il procédera aussi à l’examen des diverses garanties souscrites par la victime et sa famille afin de prendre les dispositions qui s’imposent.

Il revient également à l’avocat de superviser l’expertise médicale pour s’assurer de la fiabilité et de l’exactitude de celle-ci. En cas de doute, un expert indépendant pourrait être engagé pour confirmer ou infirmer l’expertise médicale précédemment réalisée.

La négociation des indemnités

Ensuite, l’avocat se charge de négocier les meilleures indemnités possible en fonction de l’étendue des préjudices causés à son client. Si le montant des indemnités est jugé insuffisant, l’avocat spécialisé en dommages corporels peut mettre fin à la procédure à l’amiable et enclencher une procédure judiciaire auprès des tribunaux compétents.

Les compétences de l’avocat

Grâce à ses connaissances approfondies en matière d’indemnisation, l’avocat spécialisé en dommages corporels possède les compétences nécessaires pour vous conseiller, assister et défendre de manière efficace. Le plus souvent titulaire d’un diplôme de spécialisation en droit du dommage corporel, il dispose également d’une certification en droit pénal et en évaluation des traumatisés crânien.

De plus, l’avocat spécialisé collabore avec d’autres experts du domaine tels que les médecins, psychiatres, ergothérapeutes, neuropsychologues et spécialistes en indemnisation. De ce fait, en faisant appel à un avocat spécialisé en préjudices corporels, vous avez l’assurance d’être bien entouré et d’obtenir une indemnisation dans les meilleures conditions.

Les procédures d’indemnisation du préjudice corporel

La procédure à suivre par l’avocat de la victime dépend des circonstances de l’accident ou de l’agression. On distingue principalement l’indemnisation en droit commun et l’indemnisation contractuelle.

L’indemnisation en droit commun

L’indemnisation en droit commun est basée sur les règles appliquées en France par les tribunaux dans les affaires de réparation de préjudices corporels. En général, les préjudices en droit commun sont évalués par un médecin expert qui se charge également de fixer le taux d’invalidité permanente de la victime.

Dans cette procédure, le juge est appelé à retenir un certain nombre de postes de préjudices à indemniser. Ceux-ci peuvent prendre en compte le pretium doloris (indemnisation des souffrances permanentes et non permanentes), le préjudice psychique, le préjudice esthétique, le préjudice professionnel…

Le montant total des indemnités à verser à la victime correspond à la somme du montant des postes de préjudices retenus par le juge. L’évaluation de l’indemnisation de chaque poste s’opère en fonction de plusieurs critères comme la situation personnelle de la victime, son âge ou encore l’ampleur des répercussions du dommage corporel sur la vie privée et professionnelle de la victime.

L’indemnisation contractuelle

À l’inverse de la procédure de droit commun qui considère l’ensemble des préjudices subis par la victime, l’indemnisation contractuelle se déroule suivant les dispositions contenues dans le contrat d’assurance. Ainsi, les indemnités perçues par la victime dépendront des garanties souscrites dans la police d’assurance. De plus, la procédure d’indemnisation se déroule à l’amiable entre la victime et l’assurance qui transigent pour parvenir à un accord.

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