Il existe de nombreuses situations pour lesquelles il est possible de résilier un contrat d’assurance automobile en dehors de la date d’échéance. Depuis l’application de la loi Hamon en 2015, il est tout à fait possible de résilier les contrats d’assurances auto, moto et habitation gratuitement, sans motif et à tout instant s’il y a plus d’un an qu’ils ont été souscrits.
La résiliation à échéance d’un contrat d’assurance auto
Il existe deux cas de résiliation à échéance d’un contrat. Le premier cas s’appuie sur la résiliation annuelle. La durée d’une assurance auto est définie par un contrat, il peut également être appelé « police d’assurance ». Un assuré a le droit de résilier un contrat à son expiration dans un délai d’un an. Pour que la demande de résiliation soit prise en compte, il faut envoyer une lettre recommandée à l’assureur deux mois avant la date d’échéance.
Le deuxième cas se base sur deux lois. La loi Chatel de 2005 et la loi Hamon de 2015 qui assurent la protection des assurés envers les assureurs. En effet, il est possible de faire opposition à une reconduction tacite d’un contrat d’assurance auto si une clause sur le sujet est stipulée sur le contrat. Cette clause de tacite reconduction permet le renouvellement automatique d’un contrat, et cela, chaque année. Les assurés peuvent faire une demande de non-reconduction de son contrat d’assurance auto.
La résiliation d’un contrat auto avant la date d’échéance
De nombreux cas peuvent amener un assuré à vouloir résilier son contrat d’assurance auto avant la date d’échéance de ce dernier. En effet, les assurés sont protégés par des lois qui imposent des obligations aux assureurs. Ces dernières permettent également aux assurés de se couvrir des augmentations de cotisation, des refus de baisse de primes et d’autres situations en cas de désaccord avec l’assureur.
La loi Chatel non respectée par l’assureur auto
Depuis 2005, la loi Chatel est venue protéger les consommateurs vis-à-vis des contrats souscrits auprès des assurances. En effet, la loi appliquée exige que les assureurs envoient une lettre informative concernant la date limite de résiliation du contrat. L’objectif étant de ne plus à avoir recours à la reconduction tacite et automatique des contrats auprès des particuliers.
Si le courrier n’est pas reçu au moins 15 jours avant la fin de la date de résiliation, ou s’il est reçu seulement après cette date, l’assureur doit obligatoirement informer l’assuré qu’il dispose de vingt jours de plus pour résilier son contrat s’il le souhaite. Dans le cas où la compagnie d’assurance ne respecterait pas la loi Chatel, l’assuré auto peut librement résilier son contrat et sans payer des pénalités de résiliation. Pour faire valoir ce droit, il faut envoyer une lettre recommandée à l’assureur auto et c’est la date du cachet de la Poste qui fait foi pour la résiliation du contrat.
Le refus d’une réduction de prime
Les cotisations sont calculées en fonction des risques d’accidents et de sinistres selon le lieu d’habitation et les trajets réguliers de l’assuré. Plus il y a de dangers, plus les cotisations d’assurance auto sont élevées. Certains changements de situation peuvent faire diminuer ces risques. Par exemple, un nombre de kilomètres beaucoup moins important que ceux prévus initialement ou la suppression d’un deuxième conducteur sur le contrat d’assurance auto.
Il faut donc prévenir l’assureur de ces changements de situation dans l’objectif d’avoir une baisse de prime. Dans le cas où l’assureur auto refuse la baisse de prime, suite aux changements de facteurs de risques, il est possible de résilier le contrat pour « dénonciation de contrat ». Pour cela, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
L’augmentation des cotisations
Il est tout à fait possible qu’une compagnie d’assurance auto décide d’augmenter les primes. Certains contrats d’assurance précisent un droit de résiliation en cas d’une augmentation de prime sous forme d’un pourcentage, mais pas tous. Il faut savoir qu’une augmentation liée à un malus ne peut ouvrir une demande de résiliation avant échéance.
La vente d’un véhicule assuré
Le jour de la vente d’une voiture, l’assurance souscrite est suspendue jusqu’au jour d’après. Pour résilier totalement le contrat d’assurance voiture, il faut informer l’assureur par voie postale avec accusé de réception. Dès lors, il faut compter une dizaine de jours pour que la résiliation soit définitive. Si l’assuré ne fait pas ces démarches, le contrat sera rompu dans un délai de six mois à partir de la date de la vente.
La résiliation d’un contrat par l’assureur suite à un accident
L’assureur peut, lui aussi, décider de résilier un contrat suite à un sinistre causé par l’assuré. Pour cela, la compagnie d’assurance doit envoyer une notification de résiliation. Dans le cas où l’assuré a regroupé plusieurs contrats d’assurance chez ce même assureur, il peut alors faire une demande de résiliation totale de ses contrats encore en cours. Il suffit juste d’en faire la demande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La rédaction de la lettre de résiliation d’assurance auto
Afin que votre demande de résiliation soit traitée le plus rapidement possible, il est important d’indiquer un certain nombre d’éléments sur votre lettre de résiliation d’assurance auto. Vous devez par exemple inscrire vos coordonnées personnelles, les coordonnées de votre assureur automobile, la date de votre courrier, mais également le n° du contrat d’assurance auto. Vous pouvez inscrire le numéro d’immatriculation de votre véhicule. Si vous désirez donner plus d’appui à votre requête, vous pouvez renseigner le motif de résiliation. Pour ce faire, vous devez préciser la nature et la date de l’évènement, mais également toutes les précisions qui prouvent que la résiliation est uniquement reliée à l’événement. Par ailleurs, la lettre doit la majeure partie du temps être accompagnée de pièces justificatives.
La résiliation va prendre effet environ 30 jours après la réception du courrier par votre assureur dans le cadre de la loi Hamon. Cependant, le délai est variable dans d’autres situations, tandis que ce délai peut varier dans les autres situations. Il dépendra de la date de vente du véhicule et de la date d’échéance du contrat mais aussi de votre assureur automobile.
