Enquête : loyers impayés et non-restitution de la caution au cœur des litiges immobiliers

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Un site d’aide à la résolution de litiges vient de publier une enquête concernant sa partie gestion locative, ce qui a permis de recenser les problèmes les plus courants entre propriétaires et locataires.

Côté propriétaire : les loyers impayés

Pour les bailleurs, ce sont les loyers impayés qui posent le plus de soucis, ils concentrent 76 % des litiges émis par les propriétaires (le reste se répartissant entre les dégradations du logement et les litiges avec les agences). Un chiffre qui devrait être plus haut, selon Yoni Ohana, co-fondateur du site qui a délivré l’enquête, mais qui a été freiné en premier lieu par la trêve hivernale : durant cette période, toutes les expulsions sont stoppées. En second lieu, par la crise sanitaire mondiale, les procédures étant mises de côté pour privilégier les mesures plus urgentes liées aux voyages et au droit du travail.

Malgré les mises en demeure, les huissiers et les procès, il est très difficile de faire expulser des mauvais payeurs et il l’est encore plus d’être remboursé du désagrément financier. Ce sont, de plus, des formalités juridiques lentes, le temps nécessaire pour parvenir à faire expulser un locataire étant de 1 à 2 ans. Pendant cette période, aucun loyer n’est perçu et le bailleur de son côté engage de l’argent : le coût moyen d’une procédure étant de 4 138 euros en moyenne en 2020. Face à ce constat, les propriétaires préfèrent se tourner vers des agences pour leur confier leur gestion locative, afin de garantir leur tranquillité contre un petit pourcentage sur les loyers.

Des dossiers falsifiés par les locataires

C’est aussi un choix raisonné afin de garantir que son bien sera loué à un locataire de confiance. Les propriétaires sont de plus en plus méfiants concernant le choix de leurs locataires, car les documents délivrés lorsqu’un dossier est déposé peuvent être falsifiés.

Une étude en juillet 2020 d’une agence immobilière a montré que 97 % des propriétaires craignent de recevoir des faux documents et 67 % d’entre eux ont déjà été concernés par des tentatives de fraudes, avec les fausses fiches de paie en tête (59 %). Ce sont ensuite les faux profils ou les situations personnelles mensongères à 44 %. Et en dernières places, les fausses adresses de cautions (41 %) et enfin les fausses pièces d’identité (37 %).

Côté locataire : la non-restitution du dépôt de garantie

Les locataires peuvent aussi être touchés par la malhonnêteté de leurs bailleurs. L’entreprise d’aide aux litiges a recensé près de 3 703 recours concernant des problèmes d’immobilier entre le 1er janvier et mi-septembre 2020, 2 576 étaient à l’initiative des locataires, soit pas moins de 70 %. Dans les litiges les plus courants constatés chez les locataires, c’est la non-restitution du dépôt de garantie qui obtient la palme, avec pas moins de 63 %. 14,2 % concernent l’insalubrité du logement, les 23 % restants sont liés à des problèmes de chauffage ou de régularisation des charges locatives.

Pour Yoni Ohana, ces chiffres sont dus à certains propriétaires peu scrupuleux qui tentent de garder l’intégralité de la caution de leurs locataires, dans l’espoir que ceux-ci oublient de la demander, ou tout simplement n’osent pas, par peur de se lancer dans une procédure longue et coûteuse.

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