Crédit immobilier : droits, obligations et abus

Négociation d'un prêt immobilier

Lors de la souscription à un crédit immobilier, il arrive que le souscripteur soit tellement heureux d’avoir trouvé un bon taux qu’il ne remet pas en question les documents demandés par le prêteur. Cette tendance mène malheureusement à de nombreux abus. Voici donc un petit récapitulatif de ce que votre banque va, peut et n’a pas le droit de vous demander.

Les documents obligatoires

Lors de la souscription à un crédit immo, votre banque se doit de vérifier un certain nombre d’informations sur vous afin de pouvoir vous accorder votre prêt. En plus du compromis de vente, elle vous demandera donc certainement :

  • un justificatif d’identité : votre carte d’identité, votre passeport, un titre de séjour…,
  • un justificatif de situation familiale : un acte de mariage, votre livret de famille…,
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois : une facture d’électricité, d’eau, de gaz..

Afin de s’assurer que vous serez à même de rembourser votre prêt, elle se doit également d’évaluer votre santé financière et votre solvabilité. Pour cela, elle vous demandera probablement des documents justificatifs de :

  • vos revenus : fiches de paie des trois derniers mois, contrat de travail, deux derniers avis d’imposition,
  • votre épargne : trois derniers relevés de comptes d’épargne et assurances-vie, patrimoine,
  • vos actifs : relevés de portefeuille titres,
  • vos dettes et autres prêts en cours,
  • vos dépenses régulières : relevés de comptes courants.

Elle consultera également obligatoirement le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France.

Si vous refusez de fournir l’un de ces documents, votre banque est en droit de vous refuser votre prêt.

Ce que votre banque peut vous demander

En plus de ces documents obligatoires, votre banque peut également vous demander de fournir d’autres pièces justificatives ou vous imposer certaines actions, certains plus légitimes que d’autres. Parmi les documents et actions que votre banque peut légitimement vous demander, figurent :

  • tout document qui permettrait d’évaluer la valeur du bien immobilier,
  • l’ouverture d’un compte bancaire dans son établissement,
  • la domiciliation des revenus à condition d’offrir un avantage financier en contrepartie. A partir de janvier 2018, cette obligation ne peut pas dépasser la durée du prêt ou 10 ans si le prêt va au-delà.

Les abus

En revanche, il arrive souvent que les banques abusent de l’ignorance de leurs clients pour demander des documents qui ne sont pas du tout nécessaires à la délivrance du prêt, et ce dans le but de collecter des informations à visée purement commerciale. Parmi eux :

  • votre contrat de location actuel,
  • votre attestation d’assurance habitation actuelle,
  • les coordonnées de vos enfants.

Il arrive également bien trop souvent que les banques tentent de vous faire souscrire à d’autres de leurs services. Par exemple, sachez que vous n’avez aucune obligation de souscrire votre assurance habitation chez votre prêteur immobilier. Vous pouvez tout à fait aller voir ailleurs. Et surtout, ne le laissez pas modifier les conditions de votre prêt en cas de refus de souscrire à l’un de ses services. Cela est illégal de sa part.

La question de l’état de santé

Finalement, si vous décidez de souscrire votre assurance habitation dans la même banque, sachez qu’elle est en droit de vous faire remplir un formulaire sur votre état de santé, mais qu’en aucun cas elle peut contacter votre médecin traitant, vous demander des documents médicaux ou vous imposer des tests. Elle doit uniquement se fier à votre bonne foi.

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